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28/05/2024 | FRANCE | N°23/11441

France | France, Tribunal judiciaire de Paris, 8ème chambre 2ème section, 28 mai 2024, 23/11441


TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS




8ème chambre
2ème section

N° RG 23/11441
N° Portalis 352J-W-B7H-C2UW2

N° MINUTE :




[1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le:




ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 28 Mai 2024


DEMANDEURS

Monsieur [Z] [J]
[Adresse 2]
[Localité 5]

Madame [G] [J] épouse [Y]
[Adresse 3]
[Localité 5]

Monsieur [I] [J]
[Adresse 6]
[Localité 7]

Tous représentés par Maître Aurélie REBIBO de la SELARL ARIES AVOCATS, avo

cats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #A310


DÉFENDEUR

Le Syndicat des coproprietairesde l’immeuble [Adresse 8], représenté par son syndic la SAS ISAMBERT DAVID
[Adresse 1]
[Local...

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS

8ème chambre
2ème section

N° RG 23/11441
N° Portalis 352J-W-B7H-C2UW2

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le:

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 28 Mai 2024

DEMANDEURS

Monsieur [Z] [J]
[Adresse 2]
[Localité 5]

Madame [G] [J] épouse [Y]
[Adresse 3]
[Localité 5]

Monsieur [I] [J]
[Adresse 6]
[Localité 7]

Tous représentés par Maître Aurélie REBIBO de la SELARL ARIES AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #A310

DÉFENDEUR

Le Syndicat des coproprietairesde l’immeuble [Adresse 8], représenté par son syndic la SAS ISAMBERT DAVID
[Adresse 1]
[Localité 4]

représenté par Maître Elie AZEROUAL de l’AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R0010

***
Nous Lucie AUVERGNON,Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 25 Août 2023 par Monsieur [Z] [J], Madame [G] [J] épouse [Y], Monsieur [I] [J] ;

Par conclusions signifiées le 25 mars 2024 par RPVA, M. [Z] [J], Mme [G] [J] épouse [Y] et M. [I] [J], parties demanderesses, ont indiqué qu’elles se désistaient de leur instance et de leur action ;

L’acceptation du désistement par la partie défenderesse, n’est pas nécessaire, en application de l’article 395 du code de procédure civile, dès lors qu’elle n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;

Il convient donc de déclarer le désistement parfait et de constater l'extinction de l'instance et de l'action ;

Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, les parties demanderesses supporteront la charge des dépens sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS,

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par les parties demanderesses ;

Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, les parties demanderesses supporteront la charge des dépens sauf meilleur accord des parties ;

Faite et rendue à PARIS le 28 Mai 2024

Le greffierLe juge de la mise en état


Synthèse
Tribunal : Tribunal judiciaire de Paris
Formation : 8ème chambre 2ème section
Numéro d'arrêt : 23/11441
Date de la décision : 28/05/2024
Sens de l'arrêt : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Origine de la décision
Date de l'import : 16/06/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.judiciaire;arret;2024-05-28;23.11441 ?
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