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28/05/2024 | FRANCE | N°20/12491

France | France, Tribunal judiciaire de Paris, 8ème chambre 2ème section, 28 mai 2024, 20/12491


TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS




8ème chambre
2ème section

N° RG 20/12491
N° Portalis 352J-W-B7E-CTLT7

N° MINUTE :




[1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le:




ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 28 Mai 2024


DEMANDERESSE

Madame [D] [W]
[Adresse 2]
[Localité 8]

représentée par Maître Virginie METIVIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0045


DÉFENDERESSES

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sisi [Adres

se 3], représenté par son syndic, la société FONCIERE LELIEVRE, SAS
[Adresse 5]
[Localité 7]

représentée par Maître Marie-cécile CHARDON-BOUQUEREL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaid...

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS

8ème chambre
2ème section

N° RG 20/12491
N° Portalis 352J-W-B7E-CTLT7

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le:

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 28 Mai 2024

DEMANDERESSE

Madame [D] [W]
[Adresse 2]
[Localité 8]

représentée par Maître Virginie METIVIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0045

DÉFENDERESSES

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sisi [Adresse 3], représenté par son syndic, la société FONCIERE LELIEVRE, SAS
[Adresse 5]
[Localité 7]

représentée par Maître Marie-cécile CHARDON-BOUQUEREL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0442

CAISSE NATIONALE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE GROUPAMA ayant pour sigle GROUPAMA ASSURANCES MUTUELLES, prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 9]
[Localité 6]

représentée par Maître David BOUSSEAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #R231

PARTIE INTERVENANTE

CAISSE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE CENTRE MANCHE, ayant pour sigle GROUPAMA CENTRE MANCHE, prise en la personne de son représentants légaux
Parc Tertiaire du Jardin d’Entreprise
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Maître David BOUSSEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R231

***

Nous Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 08 Décembre 2020 par Madame [D] [W] ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 12 mai 2024 Madame [D] [W], partie demanderesse se désiste de son instance et de son action ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique les 13 et 23 mai 2024, les parties défenderesses ont accepté ce désistement.

Il convient donc de déclarer le désistement parfait et de constater l'extinction de l'instance et de l'action ;

Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, la demanderesse supportera la charge des dépens sauf meilleur accord des parties. 

PAR CES MOTIFS,

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [D] [W] ;

Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que, conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, la demanderesse supportera la charge des dépens sauf meilleur accord des parties;

Faite et rendue à PARIS le 28 Mai 2024

Le greffierLe juge de la mise en état


Synthèse
Tribunal : Tribunal judiciaire de Paris
Formation : 8ème chambre 2ème section
Numéro d'arrêt : 20/12491
Date de la décision : 28/05/2024
Sens de l'arrêt : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Origine de la décision
Date de l'import : 16/06/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.judiciaire;arret;2024-05-28;20.12491 ?
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