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28/05/2024 | FRANCE | N°16/07841

France | France, Tribunal judiciaire de Paris, 9ème chambre 2ème section, 28 mai 2024, 16/07841


TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS




9ème chambre
2ème section

N° RG 16/07841 -
N° Portalis 352J-W-B7A-CH5DH

N° MINUTE : 10





[1]

[1] Copies
délivrées le : 28 mai 2024 à Me CONSTANTIN-VALLET
Me METAIS






ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 28 Mai 2024


DEMANDEUR

Monsieur [G] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représenté par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1759



D

ÉFENDERESSE

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocat au barreau de PAR...

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS

9ème chambre
2ème section

N° RG 16/07841 -
N° Portalis 352J-W-B7A-CH5DH

N° MINUTE : 10

[1]

[1] Copies
délivrées le : 28 mai 2024 à Me CONSTANTIN-VALLET
Me METAIS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 28 Mai 2024

DEMANDEUR

Monsieur [G] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représenté par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1759

DÉFENDERESSE

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R030

PARTIE JOINTE

M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
[Adresse 6]
[Localité 5]

Nous, Gilles MALFRE, Premier Vice-Président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière,

Vu l'assignation du 6 avril 2016 délivrée par M. [Y], à l'encontre de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;

Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de M. [Y], en date du 23 février 2024 ;

Vu les conclusions d'acceptation de ce désistement par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, en date du 10 avril 2024 ;

Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile.

SUR CE

Il convient de donner acte à M. [Y] de son désistement d'instance et d'action, accepté par la défenderesse.

Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,

DONNE ACTE à M. [G] [Y] de son désistement d'instance et d'action ;  

DÉCLARE ce désistement parfait ;

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

LAISSE les dépens à la charge de M. [G] [Y], sauf meilleur accord des parties.

Faite et rendue à Paris, le 28 Mai 2024

La Greffière Le Juge de la mise en état


Synthèse
Tribunal : Tribunal judiciaire de Paris
Formation : 9ème chambre 2ème section
Numéro d'arrêt : 16/07841
Date de la décision : 28/05/2024
Sens de l'arrêt : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Origine de la décision
Date de l'import : 04/06/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.judiciaire;arret;2024-05-28;16.07841 ?
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