TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le : 03/06/2024
aux parties
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP requêtes
N° RG 24/03320 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4NE2
N° MINUTE :
2024/3
DECISIONS
du lundi 27 mai 2024
Caducité et Desistement d’instance
Dans l’affaire opposant :
-Tout d’abord :
Madame [G] [J] épouse [B], demeurant [Adresse 3]
non comparante,
à
Mutuelle [4], dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, représentée par Me Benjamin DORS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #T0006, substitué à l’audience par Maître Marie TAVANT,
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;
Par acte en date du 11 Mars 2024, la demanderesse a saisi le Tribunal judicaire pour l'audience du 27 mai 2024, la défenderesse ayant été convoquée ;
La demanderesse n'a pas comparu à l'audience ;
Elle n'a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;
La défenderesse n'a pas sollicité de décision au fond ;
Il convient en conséquence de déclarer d'office la requête caduque ;
PAR CES MOTIFS le Juge des contentieux de la protection (JCP),
Statuant en audience publique ;
Déclare l'acte introductif caduc ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse ;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si la demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n’a pas comparu ;
-Et enfin :
Madame [O] [J] épouse [X], demeurant [Adresse 2]
non comparante,
à
Mutuelle [4], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Benjamin DORS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #T0006, substitué à l’audience par Maître Marie TAVANT,
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 19 janvier 2023,
le Juge des contentieux de la protection (JCP) à l'audience de ce jour,
Constate que le demandeur a déclaré, par mail du 25/04/2024, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Constate que la défenderesse a accepté purement et simplement le desistement d’instance;
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 27 mai 2024 par Laurence RUNYO, Juge assistée de Alice COCHET, Greffier
Le greffierLe président
