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21/05/2024 | FRANCE | N°24/03519

France | France, Tribunal judiciaire de Paris, Pcp jcp acr référé, 21 mai 2024, 24/03519


TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :



Pôle civil de proximité
â– 

PCP JCP ACR référé

N° RG 24/03519 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4OS5

N° MINUTE : 5/2024

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mardi 21 mai 2024
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

S.A.S. HOMYA nouvelle dénomination de la Société GEC 25 venant aux droit de la Société GECINA, [Adresse 1], représentée par Me Fabienne MOUREAU-LEVY, avocat au barreau de PARIS, 4 Rue GalilÃ

©e 75116 Paris, Toque K0073, comparant

à
Monsieur [L] [M], demeurant [Adresse 2], non comparant

dont la juridiction a été saisie par acte intr...

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :

Pôle civil de proximité
â– 

PCP JCP ACR référé

N° RG 24/03519 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4OS5

N° MINUTE : 5/2024

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mardi 21 mai 2024
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

S.A.S. HOMYA nouvelle dénomination de la Société GEC 25 venant aux droit de la Société GECINA, [Adresse 1], représentée par Me Fabienne MOUREAU-LEVY, avocat au barreau de PARIS, 4 Rue Galilée 75116 Paris, Toque K0073, comparant

à
Monsieur [L] [M], demeurant [Adresse 2], non comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 08 février 2024,

le Juge des contentieux de la protection (JCP) à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé le 21 mai 2024 par Jean CORBU, Vice-président assisté de Caroline CROUZIER, Greffière.

Le greffierLe président


Synthèse
Tribunal : Tribunal judiciaire de Paris
Formation : Pcp jcp acr référé
Numéro d'arrêt : 24/03519
Date de la décision : 21/05/2024
Sens de l'arrêt : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Origine de la décision
Date de l'import : 28/05/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.judiciaire;arret;2024-05-21;24.03519 ?
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