TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR référé
N° RG 24/03453 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4OIM
N° MINUTE : 4/2024
DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mardi 21 mai 2024
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Etablissement public [Localité 5] HABITAT- OPH [Adresse 3], ayant pour avocat Me Yves CLAISSE, avocat au barreau de PARIS,[Adresse 4]s, Toque P0500, non comparant
à
Madame [K] [C] [H] épouse [I], demeurant [Adresse 1], non comparante
Monsieur [M] [I], demeurant [Adresse 2], non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 19 mars 2024,
le Juge des contentieux de la protection (JCP) à l'audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 14 mai 2024, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé le 21 mai 2024 par Jean CORBU, Vice-président assisté de Caroline CROUZIER, Greffière.
Le greffierLe président
