TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR référé
N° RG 24/02566 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4GT3
N° MINUTE : 3/2024
DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mardi 21 mai 2024
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
S.A. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 4], [Adresse 1], représentée par Maître Nicolas GUERRIER, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 2], ToqueP0208, comparant
à
Monsieur [Y] [I], demeurant [Adresse 3], non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 12 février 2024,
le Juge des contentieux de la protection (JCP) à l'audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, la dette, objet du litige, ayant été soldée
Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé le 21 mai 2024 par Jean CORBU, Vice-président assisté de Caroline CROUZIER, Greffière.
Le greffierLe président
