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17/05/2024 | FRANCE | N°21/12288

France | France, Tribunal judiciaire de Paris, 8ème chambre 3ème section, 17 mai 2024, 21/12288


TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS




8ème chambre
3ème section


N° RG 21/12288
N° Portalis 352J-W-B7F-CVAJC


N° MINUTE :


[1]

[1] Copie exécutoire
délivrée le :
à Maître BLANGY

Copie certifiée
conforme délivrée le :
à Maître BUNIAK







ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 17 Mai 2024



DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] représenté par son syndic, la société CRAUNOT
[Adresse 2]
[Localité 3]

représenté pa

r Maître Nathalie BUNIAK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1260


DÉFENDERESSE

Société NEXITY LAMY
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 4]

représentée par Maître François BLANGY, avocat au barreau de PA...

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS

8ème chambre
3ème section

N° RG 21/12288
N° Portalis 352J-W-B7F-CVAJC

N° MINUTE :

[1]

[1] Copie exécutoire
délivrée le :
à Maître BLANGY

Copie certifiée
conforme délivrée le :
à Maître BUNIAK

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 17 Mai 2024

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] représenté par son syndic, la société CRAUNOT
[Adresse 2]
[Localité 3]

représenté par Maître Nathalie BUNIAK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1260

DÉFENDERESSE

Société NEXITY LAMY
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 4]

représentée par Maître François BLANGY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0399

***

Nous Madame Lucile VERMEILLE, Juge, juge de la mise en état, assistée de Madame Lucie RAGOT, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 28 Septembre 2021 par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] représenté par son syndic, la société CRAUNOT ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 22 Avril 2024 par Maître [W] [Z], le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] représenté par son syndic, la société CRAUNOT se désiste de l’instance engagée.

La société NEXITY LAMY n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] représenté par son syndic, la société CRAUNOT ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Laissons les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] représenté par son syndic, la société CRAUNOT, sauf convention contraire ;

Faite et rendue à Paris, le 17 Mai 2024.

Le GreffierLe Juge de la mise en état


Synthèse
Tribunal : Tribunal judiciaire de Paris
Formation : 8ème chambre 3ème section
Numéro d'arrêt : 21/12288
Date de la décision : 17/05/2024
Sens de l'arrêt : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Origine de la décision
Date de l'import : 26/05/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.judiciaire;arret;2024-05-17;21.12288 ?
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