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16/05/2024 | FRANCE | N°23/04824

France | France, Tribunal judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi fond, 16 mai 2024, 23/04824


TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me GAMBILLO, Me PALMER

Pour la Directrice de greffe


Pôle civil de proximité


PCP JTJ proxi fond

N° RG 23/04824 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2J6Q

N° MINUTE :
5/2024

DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION
du jeudi 16 mai 2024
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Madame [O] [I], demeurant [Adresse 2] - [Localité 1]
Ayant pour conseil Me Bruno GAMBILLO, avocat au barreau de PARIS, vest

iaire : #R0158
Non comparant


à
L’AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, représentant l’Etat, dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité ...

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me GAMBILLO, Me PALMER

Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité

PCP JTJ proxi fond

N° RG 23/04824 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2J6Q

N° MINUTE :
5/2024

DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION
du jeudi 16 mai 2024
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Madame [O] [I], demeurant [Adresse 2] - [Localité 1]
Ayant pour conseil Me Bruno GAMBILLO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0158
Non comparant

à
L’AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, représentant l’Etat, dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 3]
représentée par Me Pierre PALMER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0137

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 12 Avril 2023,

le Tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 16 mai 2024, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à son action.

Constate que la défenderesse a accepté le désistement d'instance et d'action.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 16 mai 2024 par Françoise THUBERT, Vice-présidente assistée de Florian PARISI, Greffier

Le greffierLe président


Synthèse
Tribunal : Tribunal judiciaire de Paris
Formation : Pcp jtj proxi fond
Numéro d'arrêt : 23/04824
Date de la décision : 16/05/2024
Sens de l'arrêt : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Origine de la décision
Date de l'import : 26/05/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.judiciaire;arret;2024-05-16;23.04824 ?
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