TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Le
Copie exécutoire délivrée à :
- Maître Marine LAPÔTRE #DV
Copie certifiée conforme délivrée à :
- Maître Julien TAMPÉ #P0320
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3ème chambre
3ème section
N° RG 23/16429
N° Portalis 352J-W-B7H-C2ZR5
N° MINUTE :
Assignation du :
05 octobre 2023
désistement
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 15 mai 2024
DEMANDERESSE
Madame [V] [T]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Marine LAPÔTRE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #DV
DEFENDERESSE
S.A.S. AGENCE GÉNÉRALE DE L’INDUSTRIE DE LA COMMUNICATION
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Julien TAMPÉ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0320
Décision du 15 mai 2024
3ème chambre 3ème section
N° RG 23/16429 N° Portalis 352J-W-B7H-C2ZR5
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Jean-Christophe GAYET, premier vice-président adjoint
assisté de Lorine MILLE, greffière
DEBATS
A l’audience de mise en état du 07 mars 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 15 mai 2024.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
PROCÉDURE
Madame [V] [T] a fait assigner l’Agence générale de l’industrie de la communication devant ce tribunal en responsabilité contractuelle par acte d’huissier du 5 octobre 2023.
L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation du 11 janvier 2024 à l’issue de laquelle le juge de la mise en état a été saisi de son instruction.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 29 mars 2024, Madame [V] [T] s’est désistée de l’instance et de l’action engagée le 5 octobre 2023 à l’encontre de l’Agence générale de l’industrie de la communication.
Par des conclusions du 13 mai 2024, l’Agence générale de l’industrie de la communication a déclaré accepter ce désistement d’instance et d’action, tout en maintenant sa demande de paiement de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS
Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 1er et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de Madame [V] [T] et de laisser à sa charge les frais et dépens de la présente instance, sauf convention contraire des parties.
Dès lors que Madame [V] [T] est tenue aux dépens, il peut être fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile (voir en ce sens Cour de cassation, 2ème chambre civile, 27 juin 2013, n° 12-19.286).
En équité, Madame [V] [T] sera condamnée à payer 2000 euros à l’Agence générale de l’industrie de la communication en application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état,
Constate le désistement d’instance et d’action de Madame [V] [T];
Déclare parfait ce désistement ;
Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°23/16429 et le dessaisissement de la juridiction ;
Laisse les frais et dépens de la présente instance à la charge de Madame [V] [T], sauf convention contraire des parties
Condamne Madame [V] [T] à payer 2000 euros à l’Agence générale de l’industrie de la communication en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Faite et rendue à Paris le 15 Mai 2024
La greffière Le juge de la mise en état
Lorine MILLEJean-Christophe GAYET
