TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Madame [K] [L]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître Elisabeth WEILLER
Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR référé
N° RG 23/08974 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3KVE
N° MINUTE : 3
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 07 mai 2024
DEMANDERESSE
Etablissement public [Localité 3] HABITAT- OPH
[Adresse 2]
représentée par Maître Elisabeth WEILLER de la SCP MENARD - WEILLER, avocats au barreau de PARIS,
DÉFENDERESSE
Madame [K] [L],
[Adresse 1]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Jean-Claude KAZUBEK, Juge, juge des contentieux de la protection
assisté de Aurélia DENIS, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 14 février 2024
ORDONNANCE
contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 07 mai 2024 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge, assisté de Aurélia DENIS, Greffier
Décision du 07 mai 2024
PCP JCP ACR référé - N° RG 23/08974 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3KVE
Par acte sous seing privé en date du 9 mars 2021, l’OPAC DE [Localité 3] devenu [Localité 3] HABITAT- OPH a donné en location à Madame [L] [K] un appartement dépendant de l'immeuble sis [Adresse 1].
Les loyers n'ayant pas été régulièrement, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré au locataire le 12 mai 2023 pour paiement de la somme de 1640,66 € lequel est demeuré infructueux.
C’est dans ces conditions que par acte en date du 14 novembre 2923, [Localité 3] HABITAT - OPH a fait assigner , en référé, Madame [L] [K] aux fins de voir :
- constater l’acquisition de la clause résolutoire, ordonner l’expulsion de la citée et de toutes personnes dans les lieux de son fait, avec l’assistance de la force publique s’il y a lieu dans les deux suivant le commandement d’avoir à libérer les lieux,
-autoriser le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tel garde meubles au choix de la requérante et aux frais , risques et périls de la citée,
-condamner la citée à lui payer 3071,85 € à titre de provision et une indemnité d’occupation égale au loyer du logement litigieux majoré de 50 % sans préjudice des charges ; subsidiarement dire que celle-ci ne saurait être inférieure au montant du loyer,
-condamner la citée à lui payer 350€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
À l'audience le requérant a actualisé sa créance à la somme de 3821,27€ selon décompte arrêté au mois de janvier 2023 inclus.
Madame [L] [K] a fait part de son souhait de demeurer dans les lieux et offert de s'acquitter de la dette à raison de mensualités de l’ordre de 100 €, en sus du loyer courant et des charges.
MOTIFS
Sur la recevabilité de la demande :
L’assignation a été notifiée au Préfet de [Localité 3] dans les délais légaux requis par le législteur.
En conséquence, la demande est recevable en la forme.
Sur la demande en paiement de loyers et charges
Il ressort des dispositions des articles 1728 - 2° , du Code civil et 7 de la Loi n° 89- 462 du 6 juillet 1989 que le locataire est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.
En l’espèce, le requérant fait la preuve de l’obligation dont il se prévaut en produisant le bail liant les parties, le commandement de payer et le décompte de la créance.
En conséquence, au vu des pièces produites aux débats, il y a lieu de condamner Madame [L] [K] à payer, en deniers ou quittances à [Localité 3] HABITAT OPH , la somme provisionnelle de 3821,2 7€ représentant la dette locative arrêtée au mois de terme de janvier 2024.
Sur la clause résolutoire et ses conséquences.
Il résulte de l’article 24 , alinéa 1er, de la loi n° 89- 462 du 6 juillet 1989 que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer resté infructueux.
Il n’apparaît pas sérieusement contestable que le bail signé entre les parties contient une clause résolutoire conforme aux dispositions de ce texte législatif.
Un commandement de payer et reproduisant les termes de la clause résolutoire insérée au contrat de location ainsi que les dispositions de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans leur rédaction issue de la loi n° 98- 657 du 29 juillet 1998 et celles de l’article 6 de la loi n° 89- 449 du 31 mai 1990 , ainsi que mention de la faculté pour la locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement lui a été délivrée le 12 mai 2023.
Les loyers n’ayant pas été payés dans les deux mois , il y a lieu de constater l’acquisition de la clause résolutoire à la date du 13 juillet 2023.
En application des dispositions de l’article 24 de la loi n° 89 462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 , le juge peut, même d’office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au 1er alinéa de l’article
1343-5 du code civil au locataire en situation de régler sa dette locative; que pendant le cours des délais accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus et les délais de paiement ne peuvent suspendre le versement des loyers et des charges
En considération des éléments de l’espèce, il y a lieu d’autoriser Madame [L] [K] à s’acquitter de la dette , à raison de 36 mensualités, les 35 premières égales chacune à 100 € et la dernière correspondant au solde de la dette, étant précisé que chaque versement interviendra au plus tard le 5 de chaque mois et pour la première fois le 5 du mois suivant la signification de la présente décision, sous réserve d’exigibilité immédiate du solde restant du, en cas de non-paiement d’une seule et exacte mensualité à son terme.
En cas de libération de la dette dans le délai imparti et paiement des loyers et charges aux termes convenus la clause résolutoire sera réputée ne jamais avoir joué mais que dans le cas contraire c'est-à-dire le non-respect de ces dispositions, et de non-paiement du loyer courant et des charges la clause résolutoire retrouvera de plein droit ses effets et dans cette hypothèse, l’expulsion de Madame [L] [K] ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués interviendra en les formes légales, au besoin avec l’assistance de la force publique , faute de départ volontaire dans un délai de deux mois à compter de la délivrance du commandement d’avoir à quitter les lieux signifié en application de la présente ordonnance.
Le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux sera régi par les dispositions des articles L 433 - 1 et L 433 - 2 , R 433 - 1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
Il y a lieu de condamner Madame [L] [K] à payer à [Localité 3] HABITAT- OPH une indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle égale au montant du dernier loyer contractuel, augmenté des charges due jusqu'à parfaite libération des lieux loyer.
[Localité 3] HABITAT-OPH doit être débouté de ses autres demandes mal fondées.
Aucune considération tirée de l’équité ou de la situation économique des parties ne justifie de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner Madame [L] [K] aux entiers dépens, y compris tous les actes inhérents à la présente procédure.
PAR CES MOTIFS
Statuant après débats publics, en référé, par ordonnance prononcée par mise à disposition au greffe, dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile, contradictoire et en premier ressort.
Au principal, RENVOIE les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront
JUGE la demande recevable en la forme.
JUGE que la clause résolutoire est acquise à la date du 13 juillet 2023.
CONDAMNE Madame [L] [K] Madame [L] [K] à payer, en deniers ou quittances à [Localité 3] HABITAT OPH , la somme provisionnelle de 3821,27 € représentant la dette locative arrêtée au mois de terme de janvier 2024.
AUTORISE Madame [L] [K] à s’acquitter de la dette , à raison de 36 mensualités, les 35 premières égales chacune à 100 € et la dernière correspondant au solde de la dette, étant précisé que chaque versement interviendra au plus tard le 5 de chaque mois et pour la première fois le 5 du mois suivant la signification de la présente décision, sous réserve d’exigibilité immédiate du solde restant du, en cas de non-paiement d’une seule et exacte mensualité à son terme.
Juge qu’en cas de libération de la dette dans le délai imparti et paiement des loyers et charges aux termes convenus la clause résolutoire sera réputée ne jamais avoir joué mais que dans le cas contraire c'est-à-dire le non-respect de ces dispositions, et de non-paiement du loyer courant et des charges la clause résolutoire retrouvera de plein droit ses effets et dans cette hypothèse, l’expulsion de Madame [L] [K] ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués interviendra en les formes légales, au besoin avec l’assistance de la force publique , faute de départ volontaire dans un délai de deux mois à compter de la délivrance du commandement d’avoir à quitter les lieux signifié en application de la présente ordonnance.
JUGE que le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux sera régi par les dispositions des articles L 433 - 1 et L 433 - 2, R 433 - 1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
CONDAMNE Madame [L] [K] à payer à [Localité 3] HABITAT-OPH une indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle égale au montant du dernier loyer contractuel, augmenté des charges due jusqu'à parfaite libération des lieux loyer.
DÉBOUTE [Localité 3] HABITAT- OP de ses autres demandes mal fondées.
CONDAMNE Madame [L] [K] aux entiers dépens, y compris tous les actes inhérents à la présente procédure.
Ainsi fait et jugé, le 7 mai 2024.
La greffière, Le juge
