TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le:
■
2ème chambre
N° RG 16/18407
N° Portalis 352J-W-B7A-CJOC5
N° MINUTE :
Assignation du :
09 Décembre 2016
ORDONNANCE DU JUGE COMMIS AU PARTAGE
rendue le 07 Mai 2024
DEMANDERESSE
Madame [V] [N] [R] [C] divorcée [T]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentée par Maître Olivier LAERI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1927
DÉFENDEUR
Monsieur [Z] [C]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Maître Valentine COUDERT, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C1224, et Maître Stéphane LALLEMENT, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant
* * *
MAGISTRAT COMMIS AU PARTAGE
Madame Caroline ROSIO, Vice-Présidente
assistée de Adélie LERESTIF, greffière.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
* * *
Nous, Caroline ROSIO, Juge commis au partage, assistée d’Adélie LERESTIF, Greffière
Vu le jugement rendu par ce tribunal le 04 avril 2018 ordonnant le partage judiciaire des successions de [J] [X], d’[H] [C] et d’[D] [C], désignant Maître [I] [B] notaire à [Localité 4] pour y procéder et commettant un juge de la 2ème chambre du tribunal de Paris pour surveiller ces opérations ;
Il ressort de l'article 1372 du code de procédure civile que « si un acte de partage amiable est établi, en application des dispositions de l'article 842 du code civil, le notaire en informe le juge qui constate la clôture de la procédure ».
En l'espèce, il ressort du courrier du 8 avril 2024, transmis par Maître [I] [B] au juge commis, qu'un tel acte de partage a bien été signé par l'ensemble des parties.
Le juge commis doit en conséquence constater l’extinction de la procédure.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge commis, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS l’extinction de la procédure en suite de la signature de l’acte de partage ;
PRONONCONS le dessaisissement du tribunal ;
Faite et rendue à Paris le 07 Mai 2024
La GreffièreLe Juge commis au partage
Adélie LERESTIF Caroline ROSIO
