TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :
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2ème chambre
N° RG 18/00938
N° Portalis 352J-W-B7C-CMFVG
N° MINUTE :
Assignation du :
10 Janvier 2018
ORDONNANCE DU JUGE COMMIS AU PARTAGE
rendue le 02 Mai 2024
DEMANDEURS
Monsieur [G] [O] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 7]
Madame [K] [Y]
[Adresse 4]
[Localité 7]
Madame [Z] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentés par Maître Alain PIREDDU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1014
DEFENDEUR
Monsieur [C] [Y]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représenté par Maître Frédéric GUILGUET, avocat plaidant, et par Maître Annie DE SAINT RAT, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E0919
* * *
MAGISTRAT COMMIS AU PARTAGE
Madame Sarah KLINOWSKI, Juge
assistée de Adélie LERESTIF, greffière.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
* * *
Vu le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 29 mai 2019 ordonnant le partage des successions des époux Monsieur [L] [Y] et Madame [X] [U] et de la communauté ayant existé entre eux et désignant Maître [F] [P] pour y procéder,
Vu l’ordonnance du juge commis au partage du 22 février 2021, déchargeant Maître [F] [P] de sa mission et commettant en ses lieu et place Maître [B] [J],
Vu l’ordonnance du juge commis au partage du 20 avril 2022, déchargeant Maître [B] [J] de sa mission et commettant en ses lieu et place Maître [A] [T],
Vu l’acte de partage signé le 5 avril 2024 par l’ensemble des parties,
La signature d'un acte de partage amiable entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction qu'il convient en l’espèce de constater.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS la clôture de la procédure de partage judiciaire des successions des époux Monsieur [L] [Y] et Madame [X] [U] et de la communauté ayant existé entre eux,
CONSTATONS l’extinction de l’instance à l’égard de toutes les parties,
CONSTATONS, en conséquence, le dessaisissement du tribunal de la présente procédure inscrite au répertoire général sous le numéro RG n°18/00938,
DISONS que la présente décision sera communiquée aux conseils des parties ainsi qu’à Maître [A] [T], notaire commis.
Faite et rendue à Paris le 02 Mai 2024
La GreffièreLe Juge commis au partage
Adélie LERESTIFSarah KLINOWSKI
