TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
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7ème chambre 1ère section
N° RG 22/07059
N° Portalis 352J-W-B7G-CWTBJ
N° MINUTE :
Assignation du :
05 Avril 2022
Désistement
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 30 Avril 2024
DEMANDERESSE
S.A.R.L. NUD 93 Représentant légal : Monsieur [D] [C], Gérant
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Ulas CANDAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0741
DEFENDERESSES
Association ASL TOUSSAINT Association syndicale de propriétaires
C/O Histoire & Patrimoine Rénovation, [Adresse 3]
[Localité 2] / FRANCE
S.A.S.U. HISTOIRE & PATRIMOINE RENOVATIONS
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentées par Maître Mélanie HIRSCH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0835
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Malika KOURAR, Juge
assistée de Ines SOUAMES, Greffier lors des débats et de Marie MICHO, Greffier lors de la mise à disposition au greffe
DEBATS
A l’audience du 27 février 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 30 Avril 2024.
ORDONNANCE
Prononcée en audience publique
Contradictoire
en premier ressort
Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Malika KOURAR, Juge de la mise en état, et par Marie MICHO, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu les articles 384 alinéa 1 et 787 du code de procédure civile ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la SARL NUD 93 notifiées par RPVA le 14 décembre 2023 ;
Vu les conclusions d’acceptation du désistement de la société ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE TOUSSAINT et de la société HISTOIRE PATRIMOINE RENOVATION notifiées par RPVA le 13 décembre 2023 ;
Il sera constaté que la SARL NUD 93 se désiste de l’instance et de l’action engagées.
Les parties conserveront la charge des frais irrépétibles et des dépens qu’elles ont exposés.
PAR CES MOTIFS,
statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière contradictoire et en premier ressort
CONSTATE que la SARL NUD 93 se désiste de l’instance et de l’action engagées ;
CONSTATE l’extinction de l’instance ;
DIT que les parties conserveront la charge des frais irrépétibles et des dépens qu’elles ont exposés.
Faite et rendue à Paris le 30 Avril 2024
Le GreffierLe Juge de la mise en état
Marie MICHOMalika KOURAR
