TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
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7ème chambre 1ère section
N° RG 20/03245
N° Portalis 352J-W-B7E-CR647
N° MINUTE :
Assignation du :
06 Avril 2020
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 30 Avril 2024
DEMANDERESSE
S.A.S. SAFRAN ELECTRONICS & DEFENSE
[Adresse 7]
[Localité 9]
représentée par Maître Katia BONEVA-DESMICHT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0445
DEFENDERESSES
Société GCC
[Adresse 2]
[Localité 11]
Société SPIE BATIGNOLLES GENIE CIVIL
[Adresse 3]
[Localité 12]
représentées par Maître James DUPICHOT de la SELARL PEISSE DUPICHOT LAGARDE BOTHOREL et Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0149
S.A.S. ATELIER ARCHITECTURE & DEVELOPPEMENT venant aux droits de la société ARCHIDEV
[Adresse 14]
[Localité 8] / FRANCE
représentée par Maître Marie-capucine BERNIER de l’AARPI GIDE LOYRETTE NOUEL AARPI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #T0003
S.A.S. WSP FRANCE
[Adresse 5]
[Adresse 16]
[Localité 10]
représentée par Maître Stéphanie NGUYEN NGOC de l’AARPI AXIAL Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D2042
S.A.S. SPIE INDUSTRIE & TERTIAIRE
[Adresse 4]
[Adresse 15]
[Localité 6]
représentée par Maître Catherine marie DUPUY de l’ASSOCIATION HASCOET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0577
S.A.S. TRANSPORT TERTIAIRE INDUSTRIE
[Adresse 1]
[Localité 13] / FRANCE
représentée par Maître François BILLEBEAU de la SCP BILLEBEAU - MARINACCE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0043
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Malika KOURAR, Juge
assistée de Ines SOUAMES, Greffier lors des débats et de Marie MICHO, Greffier lors de la mise à disposition au greffe
DEBATS
A l’audience du 27 février 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 30 Avril 2024.
ORDONNANCE
Prononcée en audience publique
Contradictoire
en premier ressort
Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Malika KOURAR, Juge de la mise en état, et par Marie MICHO, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu l'assignation devant le tribunal judiciaire de Paris délivrée le 27 février 2020, à la société GCC, à la société SPIE GENIE CIVIL, à la société TRANSPORT TERTIAIRE INDUSTRIE, à la société SPIE INDUSTRIE TERTIAIRE, à la société SPIE INDUSTRIE & TERTIAIRE, désormais dénommée SPIE BUILING SOLUTIONS, à la société WSP FRANCE, ainsi qu’à la société ATELIER ARCHITECTURE & DEVELOPPEMENT à la demande de la société SAFRAN ELECTRONICS & DEFENSE aux fins de les voir condamner à l’indemniser de ses préjudices et de pénalités de retard relatifs à des malfaçons et un retard de livraison qu’elle reproche au groupement constitué de ces sociétés et auquel avait été confié des travaux de réaménagement et d’extension aux fins de regroupement de ses activités de recherches et développement sur le site d’ERAGNY (95) ;
Vu les conclusions en homologation d’accord et extinction d’instance notifiées le 22 janvier 2024;
Vu le protocole d'accord signé par les parties le 1er décembre 2023 et notifié par voie électronique le 22 janvier 2024 ;
Vu les demandes conjointes de ces parties aux fins d'homologation dudit protocole d'accord ;
Vu les articles 2044 à 2052 du code civil ;
Vu les articles 131, 384, 446-1, 446-2, 455, 514, 514-1, 696, 700, 1565, 1566 et 1567 du code de procédure civile ;
MOTIFS
En vertu de l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.
L'article 2044 du code civil dispose en son premier alinéa que la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Le second alinéa précise que ce contrat doit être rédigé par écrit.
En l'espèce, il est sollicité l'homologation du protocole d'accord signé par les parties le 1er décembre 2023, lequel stipule des concessions réciproques et n'est pas contraire à l'ordre public.
Aussi y a-t-il lieu de considérer qu'il s'agit d'une transaction au sens de l'article 2044 du code civil.
En conséquence, il y a lieu de donner force exécutoire à ce constat d'accord.
La conclusion d'un protocole d'accord justifie que chacune des parties supporte la part des dépens par elle exposés en application de l'article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe ;
Donnons force exécutoire au protocole d'accord signé le le 1er décembre 2023 par la société GCC, la société SPIE GENIE CIVIL, la société TRANSPORT TERTIAIRE INDUSTRIE, la société SPIE INDUSTRIE TERTIAIRE, la société SPIE INDUSTRIE & TERTIAIRE, désormais dénommée SPIE BUILING SOLUTIONS, la société WSP FRANCE, la société ATELIER ARCHITECTURE & DEVELOPPEMENT et la société SAFRAN ELECTRONICS & DEFENSE, et annexé à la présente ordonnance ;
Constatons l'extinction de l'instance par l'effet de l'accord intervenu ;
Laissons à la charge de chacune des parties les dépens par elle exposés.
Faite et rendue à Paris le 30 Avril 2024
Le GreffierLe Juge de la mise en état
Marie MICHO Malika KOURAR
