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30/04/2024 | FRANCE | N°19/02907

France | France, Tribunal judiciaire de Paris, 2ème chambre 2ème section, 30 avril 2024, 19/02907


TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS




2ème chambre

N° RG 19/02907
N° Portalis 352J-W-B7D-CPJSV

N° MINUTE :




[1]

[1] Copies exécutoires délivrées le:
Copies certifiées conformes délivrées le :




ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 30 Avril 2024





DEMANDEURS

Monsieur [O] [U] [H]
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 2] (ESPAGNE)

Monsieur [W] [H]
[Adresse 3]
[Localité 6]

Représentés par Maître Renaud PALACCI, avocat plaidant et par Maîtr

e Antoine FORNET de la SELARL AVOCATS JURIS CONSEIL, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #A0964


DÉFENDEURS

Monsieur [C] [H], agissant en qualité d’héritiers de Madame [I] [...

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS

2ème chambre

N° RG 19/02907
N° Portalis 352J-W-B7D-CPJSV

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies exécutoires délivrées le:
Copies certifiées conformes délivrées le :

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 30 Avril 2024

DEMANDEURS

Monsieur [O] [U] [H]
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 2] (ESPAGNE)

Monsieur [W] [H]
[Adresse 3]
[Localité 6]

Représentés par Maître Renaud PALACCI, avocat plaidant et par Maître Antoine FORNET de la SELARL AVOCATS JURIS CONSEIL, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #A0964

DÉFENDEURS

Monsieur [C] [H], agissant en qualité d’héritiers de Madame [I] [F]
[Adresse 8]
[Localité 1] (ESPAGNE)

Monsieur [R] [H], agissant en qualité d’héritiers de Madame [I] [F]
[Adresse 4]
[Localité 5]

Représentés par Maître Muriel HAZIZA SEDBON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1406

* * *

Nous M. Jerôme HAYEM, Vice-Président, juge de la mise en état, assisté de Adélie LERESTIF, greffière.

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile;

Vu l'assignation délivrée le 29 mai 2018 par Monsieur [O] [U] [H] et Monsieur [W] [H] ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 15 février 2024, Monsieur [O] [U] [H] et Monsieur [W] [H] se désiste de l’instance et de l’action engagées

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 19 février 2024, Monsieur [R] [H] et Monsieur [C] [H] accepte ce désistement.

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Monsieur [O] [U] [H] et Monsieur [W] [H] ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal;

DISONS que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;

La greffièreLe juge de la mise en état
Adélie LERESTIF Jerôme HAYEM


Synthèse
Tribunal : Tribunal judiciaire de Paris
Formation : 2ème chambre 2ème section
Numéro d'arrêt : 19/02907
Date de la décision : 30/04/2024
Sens de l'arrêt : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Origine de la décision
Date de l'import : 07/05/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.judiciaire;arret;2024-04-30;19.02907 ?
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