TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Expéditions exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :
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2ème chambre civile
N° RG 23/14080 -
N° Portalis 352J-W-B7H-C26BT
N° MINUTE :
Assignation du :
11 Octobre 2023
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 29 Avril 2024
DEMANDERESSE
S.C. PALAISEAU LES GLAISES
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentée par Maître Frédéric LEVADE de l’AARPI NMCG AARPI, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #L007
DEFENDERESSE
S.C.I. MERMOZ PAX
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentée par Maître Xavier GERBAUD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1890
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Claire ISRAEL, Vice-Présidente,
Assistée de Madame Audrey HALLOT, Greffière
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe
Contradictoire et en premier ressort
Vu l'exploit d'huissier du 11 octobre 2023 par lequel la société civile PALAISEAU LES GLAISES a assigné la société MERMOZ PAX aux fins essentielles de la voir condamner à lui payer la somme de 13 574,52 euros au titre de loyers indûment perçus ;
Par conclusions notifiées par voie électronique le 24 avril 2024, la société civile PALAISEAU LES GLAISES demande au juge de la mise en état de :
-DONNER ACTE à la société PALAISEAU LES GLAISES de ce qu’elle déclare se désister d’instance ;
-DIRE que chaque partie conserve à sa charge ses divers frais et dépens.
A ce stade de la procédure, le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir.
MOTIFS
Par application des dispositions de l'article 384 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d'instance de la société civile PALAISEAU LES GLAISES.
L’extinction de l’instance sera, par conséquent, constatée.
Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, en l’absence de convention contraire, les frais de l’instance seront à la charge de la société civile PALAISEAU LES GLAISES.
PAR CES MOTIFS
Nous Claire Israel, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort
Constatons le désistement de la société civile PALAISEAU LES GLAISES de l'instance engagée à l'encontre de la société MERMOZ PAX,
Déclarons ce désistement d'instance parfait et l'instance éteinte,
Constatons, en conséquence, le dessaisissement du tribunal de la présente procédure inscrite au répertoire général sous le numéro RG n° 23/14080,
Condamnons la société civile PALAISEAU LES GLAISES aux dépens
Faite et rendue à Paris le 29 Avril 2024
La GreffièreLe Juge de la mise en état
