TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Expéditions exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :
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2ème chambre civile
N° RG 23/03760 -
N° Portalis 352J-W-B7H-CZMCP
N° MINUTE :
Assignation du :
17 Mars 2023
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 29 Avril 2024
DEMANDEURS
Madame [N] [R]-[G]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Monsieur [M] [R]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Tous les deuc représentés ensemble par Maître Béatrice WITVOET de l’ASSOCIATION LE BERRE ENGELSEN WITVOET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0218
DEFENDEURS
Madame [U] [I]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentée par Maître Véronique BERTRAND, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0206
Monsieur [H] [I]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Défaillant
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Claire ISRAEL, Vice-Présidente,
Assistée de Madame Audrey HALLOT, Greffière
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe
Réputée contradictoire et en premier ressort
Vu les exploits d'huissier des 17 et 18 mars 2021 par lesquels Mme [N] [X]-[G] et M. [M] [R] ont fait assigner Mme [U] [I] et M. [H] [I] en partage de l’indivision existant entre eux, portant sur le voilier « Morlusen » et de licitation de ce bien ;
Vu la radiation de l’affaire par ordonnance du 5 décembre 2022 ;
Vu le rétablissement de l’affaire le 22 mars 2023 ;
Par conclusions notifiées par voie électronique le 24 avril 2024, Mme [N] [X]-[G] et M. [M] [R] demandent au juge de la mise en état de :
-DECLARER parfait le désistement d’instance et d’action des demandeurs à l’encontre des défendeurs ;
-ORDONNER que chaque partie conserve à sa charge ses propres frais.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 25 avril 2024, Mme [U] [I] demande au juge de la mise en état de :
-DIRE ET JUGER que Madame [U] [I] accepte le désistement d’instance et d’action régularisé par les époux [R] ;
-LAISSER à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens.
M. [H] [I], régulièrement assigné à sa personne, n’a pas constitué avocat.
MOTIFS
Par application des dispositions de l'article 384 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d'instance et d’action de Mme [N] [X]-[G] et M. [M] [R] qui est parfait par l’acceptation de Mme [U] [I].
L’extinction de l’instance sera, par conséquent, constatée.
Conformément à leur accord, chacune des parties conservera la charge de ses dépens et frais.
PAR CES MOTIFS
Nous Claire Israel, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ,
Constatons le désistement de Mme [N] [X]-[G] et M. [M] [R] de l'instance et de l’action engagée à l'encontre de Mme [U] [I] et M. [H] [I],
Déclarons ce désistement d'instance parfait et l'instance éteinte,
Constatons, en conséquence, le dessaisissement du tribunal de la présente procédure inscrite au répertoire général sous le numéro RG n° 23/03760,
Disons que chacune des parties conservera la charge de ses dépens et frais.
Faite et rendue à Paris le 29 Avril 2024
La GreffièreLe Juge de la mise en état
