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05/04/2024 | FRANCE | N°23/02489

France | France, Tribunal judiciaire de Paris, 8ème chambre 3ème section, 05 avril 2024, 23/02489


TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS



8ème chambre
3ème section

N° RG 23/02489
N° Portalis 352J-W-B7H-CZE4E

N° MINUTE :

Assignation du :
21 février 2023


[1]

[1] Copies certifiées
conformes délivrées le:
à Me ROSENFELD, Me FARGE
et Me LEBATTEUX SIMON








ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

rendue le 05 avril 2024


DEMANDERESSE

Madame [F] [M]
[Adresse 3]
[Localité 7]

représentée par Maître Emmanuel ROSENFELD de l’ASSOCIATION VEIL JOURDE, avocat au

barreau de PARIS, vestiaire #T0006


DÉFENDEUR

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] - [Localité 9], représenté par son syndic le cabinet [W] [V]
[Adresse 2]
[Localité 9]

représenté par ...

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS

8ème chambre
3ème section

N° RG 23/02489
N° Portalis 352J-W-B7H-CZE4E

N° MINUTE :

Assignation du :
21 février 2023

[1]

[1] Copies certifiées
conformes délivrées le:
à Me ROSENFELD, Me FARGE
et Me LEBATTEUX SIMON

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

rendue le 05 avril 2024

DEMANDERESSE

Madame [F] [M]
[Adresse 3]
[Localité 7]

représentée par Maître Emmanuel ROSENFELD de l’ASSOCIATION VEIL JOURDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #T0006

DÉFENDEUR

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] - [Localité 9], représenté par son syndic le cabinet [W] [V]
[Adresse 2]
[Localité 9]

représenté par Maître Pierre FARGE de la SELEURL FARGE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0884

PARTIES INTERVENANTES

S.N.C. DU [Adresse 4]
[Adresse 1]
[Localité 8]

Madame [G] [N]
[Adresse 5]
[Localité 6]

représentées par Maître Agnès LEBATTEUX SIMON de la SCP ZURFLUH - LEBATTEUX - SIZAIRE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0154

Nous Monsieur Cyril JEANNINGROS, juge de la mise en état, assisté de Madame Léa GALLIEN, greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 21 février 2023 par Madame [F] [M] ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 12 février 2024, Madame [F] [M] se désiste de l’instance et de l’action engagées.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 12 février 2024, la S.N.C. DU [Adresse 4] et Madame [G] [N] acceptent ce désistement.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 15 février 2024, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] - [Localité 9] accepte ce désistement.

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [F] [M] ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

DISONS que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés.

Faite et rendue à Paris le 05 avril 2024

Le greffierLe juge de la mise en état


Synthèse
Tribunal : Tribunal judiciaire de Paris
Formation : 8ème chambre 3ème section
Numéro d'arrêt : 23/02489
Date de la décision : 05/04/2024
Sens de l'arrêt : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Origine de la décision
Date de l'import : 14/04/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.judiciaire;arret;2024-04-05;23.02489 ?
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