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05/04/2024 | FRANCE | N°21/14117

France | France, Tribunal judiciaire de Paris, 8ème chambre 3ème section, 05 avril 2024, 21/14117


TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS




8ème chambre
3ème section


N° RG 21/14117
N° Portalis 352J-W-B7F-CVM45


N° MINUTE :






ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 05 Avril 2024



DEMANDEURS

Société PAFEO
[Adresse 1]
[Localité 8]

Monsieur [Z] [H] [E]
[Adresse 4]
[Localité 3]

tous deux représentés par Maître Sophie BODDAERT de la SELEURL CABINET BODDAERT AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0923


DÉFENDEUR

Syndicat des copropriétaire

s de l’immeuble sis [Adresse 5] et [Adresse 6] représenté par son syndic, la société FONCIA PARIS RIVE DROITE
[Adresse 2]
[Localité 7]

représenté par Maître Serge LEWISCH, avocat au barreau...

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS

8ème chambre
3ème section

N° RG 21/14117
N° Portalis 352J-W-B7F-CVM45

N° MINUTE :

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 05 Avril 2024

DEMANDEURS

Société PAFEO
[Adresse 1]
[Localité 8]

Monsieur [Z] [H] [E]
[Adresse 4]
[Localité 3]

tous deux représentés par Maître Sophie BODDAERT de la SELEURL CABINET BODDAERT AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0923

DÉFENDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] et [Adresse 6] représenté par son syndic, la société FONCIA PARIS RIVE DROITE
[Adresse 2]
[Localité 7]

représenté par Maître Serge LEWISCH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1464

***

Nous Madame Lucile VERMEILLE, Juge, Juge de la mise en état, assistée de Madame Léa GALLIEN, Greffier lors de l’audience, et de Madame Lucie RAGOT, Greffier lors du prononcé,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 05 Novembre 2021 par la société PAFEO et Monsieur [Z] [H] [E] ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 20 Février 2024 par Maître Sophie BODDAERT, la société PAFEO et Monsieur [Z] [H] [E] se désistent de l’instance et de l’action engagées ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 02 Mars 2024 par Maître Serge LEWISCH,, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] et [Adresse 6] représenté par son syndic, la société FONCIA PARIS RIVE DROITE accepte ce désistement.

PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la société PAFEO et Monsieur [Z] [H] [E] ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;

Faite et rendue à Paris, le 05 Avril 2024.

Le GreffierLe Juge de la mise en état


Synthèse
Tribunal : Tribunal judiciaire de Paris
Formation : 8ème chambre 3ème section
Numéro d'arrêt : 21/14117
Date de la décision : 05/04/2024
Sens de l'arrêt : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Origine de la décision
Date de l'import : 14/04/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.judiciaire;arret;2024-04-05;21.14117 ?
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