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05/04/2024 | FRANCE | N°21/04871

France | France, Tribunal judiciaire de Paris, 8ème chambre 3ème section, 05 avril 2024, 21/04871


TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS




8ème chambre
3ème section

N° RG 21/04871
N° Portalis 352J-W-B7F-CUE4H


N° MINUTE :






ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 05 Avril 2024



DEMANDEURS

Monsieur [N] [W] [J] [V]
Madame [K] [L] [I] [S] épouse [V]
demeurant ensemble au [Adresse 1]
[Localité 4]

tous deux représentés par Maître Marine DARTIAILH, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire #534


DÉFENDEUR

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] représe

nté par son syndic, la SA GESTION ET TRANSACTIONS DE FRANCE (GTF)
[Adresse 2]
[Localité 3]

représenté par Maître Ariane LAMI SOURZAC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C03...

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS

8ème chambre
3ème section

N° RG 21/04871
N° Portalis 352J-W-B7F-CUE4H

N° MINUTE :

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 05 Avril 2024

DEMANDEURS

Monsieur [N] [W] [J] [V]
Madame [K] [L] [I] [S] épouse [V]
demeurant ensemble au [Adresse 1]
[Localité 4]

tous deux représentés par Maître Marine DARTIAILH, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire #534

DÉFENDEUR

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] représenté par son syndic, la SA GESTION ET TRANSACTIONS DE FRANCE (GTF)
[Adresse 2]
[Localité 3]

représenté par Maître Ariane LAMI SOURZAC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0380

***

Nous Madame Lucile VERMEILLE, Juge, Juge de la mise en état, assistée de Madame Léa GALLIEN, Greffier lors de l’audience, et de Madame Lucie RAGOT, Greffier lors du prononcé,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 31 Mars 2021 par Monsieur [N] [W] [J] [V] et Madame [K] [L] [I] [S] épouse [V] ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 15 Mars 2024 par Maître Marine DARTIAILH, Monsieur [N] [W] [J] [V] et Madame [K] [L] [I] [S] épouse [V] se désistent de l’instance engagée.

Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] représenté par son syndic, la SA GESTION ET TRANSACTIONS DE FRANCE (GTF) n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée par Monsieur [N] [W] [J] [V] et Madame [K] [L] [I] [S] épouse [V] ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Laissons les dépens à la charge de Monsieur [N] [W] [J] [V] et Madame [K] [L] [I] [S] épouse [V], sauf convention contraire ;

Faite et rendue à Paris, le 05 Avril 2024.

Le GreffierLe Juge de la mise en état


Synthèse
Tribunal : Tribunal judiciaire de Paris
Formation : 8ème chambre 3ème section
Numéro d'arrêt : 21/04871
Date de la décision : 05/04/2024
Sens de l'arrêt : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Origine de la décision
Date de l'import : 14/04/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.judiciaire;arret;2024-04-05;21.04871 ?
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