TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
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4ème chambre 1ère section
N° RG 20/04598
N° Portalis 352J-W-B7E-CSDWN
N° MINUTE :
Assignation du :
03 Juin 2020
HOMOLOGATION DE PROTOCOLE TRANSACTIONNEL
DESISTEMENT
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 02 Avril 2024
DEMANDERESSES
Madame [J] [K]
[Adresse 5]
[Localité 2]
représentée par Me Alexandra SEIZOVA de la SELARL DAFIA & SEIZOVA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C1099
Monsieur [V] [K] représenté par l’association AT OCCITANIA devenue l’AJH agissant en qualité de tuteur aux biens
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Me Alexandra SEIZOVA de la SELARL SELARL DAFIA & SEIZOVA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C1099
DEFENDERESSE
S.A.R.L. K AUTOMOBILITE
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Florence DE FREMINVILLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0042
Décision du 2 Avril 2024
4ème chambre 1ère section
N° RG 20/04598
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente
assistée de Nadia SHAKI, Greffier
DEBATS
A l’audience du 19 Mars 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 02 Avril 2024.
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En matière gracieuse et en dernier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Le 30 décembre 2013, Mme [J] [K] a commandé un véhicule neuf de type Volkswagen Caddy auprès de l’Espace Utilitaire 31 pour un montant total de 26.830 euros.
Suivant devis en date du 14 janvier 2014, elle a confié à la société K Automobilité la réalisation d’aménagements afin de permettre l’installation du fauteuil roulant électrique de son fils, M. [V] [K], dans le véhicule. Les travaux ont été sous-traités à la société Paravan GmbH, société de droit allemand située en Allemagne, et le véhicule aménagé a été réceptionné le 11 septembre 2014.
Se plaignant de plusieurs dysfonctionnements, Mme [K] et son fils ont, par lettre du 1er avril 2019, mis en demeure la société K Automobilité de reprendre le véhicule et de restituer son prix de vente ainsi que les sommes versées pour son aménagement.
Une expertise amiable a été organisée par Mme [K] en présence de l’expert mandaté par l’assureur de la société K Automobilité.
Les parties n’étant pas parvenues à trouver une issue amiable au litige, Mme [K] et M. [K], représenté par l’association At Occitania agissant en qualité de tuteur, (ci-après les consorts [K]) ont, par exploit d’huissier du 3 juin 2020, fait citer la société K Automobilité devant ce tribunal.
Par acte du 18 novembre 2020, la société K Automobilité a fait assigner la société Paravan GmbH en intervention forcée. Les affaires ont été jointes au cours de la mise en état.
Par ordonnance en date du 19 avril 2022, rectifiée par ordonnance du 6 septembre 2022, le juge de la mise en état a notamment prononcé la nullité de l’assignation délivrée par la société K Automobilité à la société Paravan GmbH le 18 novembre 2020 et ordonné une mesure d’expertise confiée à M. [P] [W].
Les parties ont régularisé un protocole transactionnel signé le 6 juin 2023 par Mme [K], le 14 juin 2023 par la société K Automobilité et le 20 juillet 203 par M. [K] représenté par l’association AJH dûment autorisée à cet effet par le juge des tutelles.
Aux termes de conclusions notifiées par la voie électronique le 7 décembre 2023, Mme [K] et M. [K], représenté par l’association At Occitania devenue l’AJH, ès qualités, demandent au juge de la mise en état de :
“Vu l’article 785 et 789 du Code de Procédure Civile,
Vu l’article 384 du Code de Procédure Civile,
HOMOLOGUER le protocole transactionnel conclu entre Madame [J] [K], Monsieur [V] [K] représenté par l’AJH OCCITANIE et la SARL K AUTOMOBILITE.
CONSTATER le désistement d’instance et d’action de Madame [J] [K] et de Monsieur [V] [K] représenté par l’AJH OCCITANIE,
STATUER ce que de droit sur les dépens”.
Aux termes de conclusions notifiées par la voie électronique le 14 mars 2024, la société K Automobilité demande au juge de la mise en état de :
“Vu l’article 785 du Code de procédure civile
Vu l’article 384 du Code de procédure civile
Vu le protocole transactionnel régularisé entre les parties
Homologuer le protocole transactionnel conclu entre la SARL K. AUTOMOBILITE, Madame [J] [K] et Monsieur [V] [K] représenté par son tuteur l’AJH OCCITANIE
Constater le désistement d’instance et d’action de Madame [J] [K] et Monsieur [V] [K] représenté par son tuteur l’AJH OCCITANIE
Donner acte à la SARL K. AUTOMOBILITE de son acceptation du désistement d’instance et d’action de Madame [J] [K] et Monsieur [V] [K] représenté par son tuteur l’AJH OCCITANIE
Chaque partie conservera ses frais et dépens”.
Il est fait expressément référence aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code procédure civile.
MOTIFS
Aux termes de l’article 1565 du code de procédure civile « L’accord auquel sont parvenus les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée.
Le juge à qui est soumis l’accord ne peut en modifier les termes. ».
Selon l’article du 1566 du même code, “Le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu la décision.
La décision qui refuse d'homologuer l'accord peut faire l'objet d'un appel. Cet appel est formé par déclaration au greffe de la cour d'appel. Il est jugé selon la procédure gracieuse.”
En application de l’article 1567 de ce code, “Les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction conclue sans qu’il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative. Le juge est alors saisi par la partie la plus diligente ou l’ensemble des parties à la transaction.”.
Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, « en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. ».
L’article 394 du même code dispose : «le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.».
Selon l’article 395 de ce code, «le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.».
En application de l’article 396 du code de procédure civile, «le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.».
Aux termes de l’article 397 dudit code, «le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.».
Enfin, l’article 399 de ce code dispose, «le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.».
De l’examen du protocole qui nous est soumis, il ressort que rien ne s’oppose à son homologation, dans la mesure où l’accord auquel sont parvenues les parties comporte des concessions réciproques et ne contrevient à aucune disposition d’ordre public. Il convient par conséquent de faire droit à la demande d'homologation du protocole d’accord signé par les parties les 6, 14 juin et 20 juillet 2023 et de lui donner force exécutoire.
Il convient également de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action des consorts [K].
Au vu des conclusions de la société K Automobilité, chacune des parties conservera la charge des frais, dépens et honoraires qu’elle a pu exposer pour la défense de ses intérêts.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant en matière gracieuse, par ordonnance contradictoire, en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,
Vu les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile,
HOMOLOGUE le protocole d’accord transactionnel signé par Mme [J] [K], la société K Automobilité et par M. [V] [K] représenté par l’association AJH agissant en qualité de tuteur;
DONNE FORCE EXECUTOIRE à ce protocole ;
DIT que ce protocole transactionnel est annexé à la présente décision;
DECLARE parfait le désistement d’instance et d’action de Mme [J] [K] et de M. [V] [K] représenté par l’association AJH agissant en qualité de tuteur ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
DIT que chaque partie conservera la charge des frais et des dépens qu’elle a exposés;
REJETTE toute autre demande ;
Faite et rendue à Paris le 02 Avril 2024.
Le GreffierLe Juge de la mise en état
Nadia SHAKIGéraldine DETIENNE
