TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
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9ème chambre
2ème section
N° RG 23/12270 -
N° Portalis 352J-W-B7H-C22CH
N° MINUTE : 1
[1]
[1] Copies
délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 29 Mars 2024
DEMANDEUR
Le FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA, ayant pour société de gestion la SAS EQUITIS GESTION, et représenté par son recouvreur la société MCS ET ASSOCIÉS, venant aux droits de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE
[Adresse 4]
[Localité 3]
représenté par Maître Charles CUNY de l’AARPI PHI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0026
DÉFENDEUR
Monsieur [H] [X]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Sébastien ZIEGLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2258
Décision du 29 Mars 2024
9ème chambre 2ème section
N° RG 23/12270 - N° Portalis 352J-W-B7H-C22CH
MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
Monsieur BOUJEKA, Vice-Président, juge de la mise en état
assisté de Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
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FAITS ET PROCÉDURE
Par acte du 21 septembre 2023, le Fonds commun de titrisation Castanéa, représenté par la société MCS et associés, a fait assigner Monsieur [H] [X] et, aux termes de cet acte introductif d’instance, demande à ce tribunal, au visa des articles 1103 et suivants du code civil, L.214-169 du code monétaire et financier, de :
- condamner Monsieur [H] [X] à lui payer la somme de 26 258,73 euros, augmentée des intérêts au taux contractuel de 3,65% à compter du 28 septembre 2018, date de déchéance du terme ;
- condamner Monsieur [H] [X] à lui payer la somme de 73,50 euros, au titre de l’indemnité de déchéance du terme ;
- ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux termes de l’article 1343-2 du code civil ;
- condamner Monsieur [H] [X] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner Monsieur [H] [X] aux entiers dépens, dont distraction au profit de l’AARPI PHI AVOCATS, Avocat au Barreau de Paris, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Par écritures signifiées le 1er mars 2024, le Fonds commun de titrisation Castanéa a déclaré se désister de son instance et de son action.
Par écritures du même jour, Monsieur [X] a déclaré accepter ce désistement.
Par application des dispositions des articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d'action du Fonds commun de titrisation Castanéa, ainsi que l'extinction accessoire de l'instance par l'effet de ce désistement d'action.
Conformément à l’accord des parties, chacune d’elles conservera la charge des frais qu’elle a personnellement exposés.
PAR CES MOTIFS
Nous, Augustin BOUJEKA, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARONS parfait le désistement du Fonds commun de titrisation Castanéa, représenté par la société MCS et associés, de l'action engagée à l'encontre de Monsieur [H] [X], l'extinction, à titre accessoire, de la présente instance et le dessaisissement du tribunal de cette procédure inscrite au Répertoire Général sous le n°23/12270 ;
DÉCLARONS que chacune des parties conservera la charge des frais qu’elle a engagés.
Faite et rendue à Paris, le 29 Mars 2024
La Greffière Le Juge de la mise en état
