TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
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6ème chambre
2ème section
N° RG 23/05282
N° Portalis 352J-W-B7H-CY5MQ
N° MINUTE :
Réputée contradictoire
Assignation du :
30 janvier 2023
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 28 mars 2024
DEMANDERESSE
S.A. AXA FRANCE I.A.R.D.
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Vincent BOIZARD de la SELARL SELARL BOIZARD EUSTACHE GUILLEMOT ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0456
DEFENDERESSE
S.A.S.U. A3 CONCEPT
[Adresse 1]
[Localité 3]
défaillante non constituée
MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
Madame GRENARD, Vice-présidente
assistée d’Audrey BABA, Greffière
Vu les articles 384, 394 et suivants et 787 du Code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée par la société Axa France Iard en qualité d’assureur de M. [I] à l’égard de la société A3 CONCEPT;
Vu les conclusions de désistement d’instance formées le 21 mars 2023 par la société Axa France Iard en qualité d’assureur de M. [I]
En l’absence de constitution de la société A3 CONCEPT, il convient de constater le désistement ainsi formé, de le déclarer parfait et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente juridiction.
Conformément à l’article 399 du Code de procédure civil, la société Axa France Iard en qualité d’assureur de M. [I] doit être condamnée aux dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement d’instance de la société Axa France Iard en qualité d’assureur de M. [I] à l’égard de la société A3 CONCEPT;
DÉCLARONS le désistement d’instance parfait;
CONSTATONS de ce fait, l’extinction de la présente instance;
DISONS être dessaisi ;
CONDAMNONS la société Axa France Iard en qualité d’assureur de M. [I] aux dépens.
Faite et rendue à Paris le 28 mars 2024
La Greffière La Vice-présidente
