TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Le :
Copie certifiée conforme délivrée à :
- Maître Greffe, vestiaire E617
- Maître Ayache, vestiaire P334
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3ème chambre
3ème section
N° RG 23/15923 -
N° Portalis 352J-W-B7H-C3MTD
N° MINUTE :
Assignation du :
06 décembre 2023
désistement
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 27 mars 2024
DEMANDERESSE
Association ASSOCIATION FRANCAISE DE NORMALISATION (AFNOR)
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Pierre GREFFE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0617
DEFENDERESSE
S.A.S. ADENIOR EXPANSION
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Michel AYACHE de la SCP AyacheSalama, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0334
Décision du 27 mars 2024
3ème chambre 3ème section
N° RG 23/15923 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3MTD
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Anne BOUTRON, vice-présidente
assistée de Lorine MILLE, greffière
DÉBATS
A l’audience de mise en état dématérialisée du 21 mars 2024 , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 27 mars 2024.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
PROCÉDURE
Par conclusions notifiées par voie électronique le 11 mars 2024, l’association française de normalisation (AFNOR) a déclaré se désister de l’instance et de l’action engagée le 6 décembre 2023 à l’encontre de la société Adenior expansion.
Par conclusions du 14 mars 2024, la société Adenior expansion a déclaré accepter ce désistement d’instance et d’action.
La société Adenior expansion n’a présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir.
MOTIFS
Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de l’association française de normalisation (AFNOR) et de laisser à sa charge les frais et dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état,
Constate le désistement d’instance et d’action de l’association française de normalisation (AFNOR) à l’encontre de la société Adenior expansion ;
Déclare parfait ce désistement ;
Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°23/15923 et le dessaisissement de la juridiction ;
Décision du 27 mars 2024
3ème chambre 3ème section
N° RG 23/15923 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3MTD
Laisse les frais et dépens de la présente instance à la charge de l’association française de normalisation (AFNOR).
Faite et rendue à Paris le 27 mars 2024
La greffièreLe juge de la mise en état
