TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Le :
Copie certifiée conforme délivrée à :
- Me Lautier, vestiaire R255
- Me Roux, vestiaire J33
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3ème chambre
3ème section
N° RG 23/05607 -
N° Portalis 352J-W-B7H-CZTGK
N° MINUTE :
Assignation du :
14 avril 2023
désistement
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 27 mars 2024
DEMANDERESSE
Société DATAMARS SA
[Adresse 6]
[Adresse 3], (SUISSE)
représentée par Me Thierry LAUTIER de BIRD & BIRD AARPI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R255
DÉFENDERESSES
S.A.R.L. HID TEXTILE SERVICES
[Adresse 2]
[Localité 1]
Société HID GLOBAL SDN. BHD
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 4] (MALAISIE)
représentées par Me Stanislas ROUX-VAILLARD de HOGAN LOVELLS (PARIS) LLP, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #J0033
Décision du 27 mars 2024
3ème chambre 3ème section
N° RG 23/05607 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZTGK
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Jean-Christophe GAYET, premier vice-président adjoint
assisté de Lorine MILLE, greffière
DÉBATS
A l’audience de mise en état dématérialisée du 07 mars 2023, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 27 mars 2024.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
PROCÉDURE
La société Datamars a fait assigner les société Hid textile services et Hid global sdn devant ce tribunal en contrefaçon de brevet par acte d’huissier du 14 avril 2023.
L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation du 29 juin 2023 à l’issue de laquelle le juge de la mise en état a été saisi de son instruction.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 05 janvier 2024, la société Datamars a déclaré se désister de l’instance et de l’action engagée le 14 avril 2023 à l’encontre des sociétés Hid textile services et Hid global sdn.
Les sociétés Hid textile services et Hid global sdn n’avaient pas présenté aucune défense au fond ni fin de non recevoir.
MOTIFS
Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la société Datamars et de laisser à sa charge les frais et dépens de la présente instance, sauf convention contraire des parties.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de la mise en état,
Constate le désistement d’instance et d’action de la société Datamars;
Déclare parfait ce désistement ;
Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°23/05607 et le dessaisissement de la juridiction ;
Laisse les frais et dépens à la charge de la société Datamars, sauf convention contraire des parties.
Faite et rendue à Paris le 27 mars 2024
La greffièreLe juge de la mise en état
