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27/03/2024 | FRANCE | N°22/11187

France | France, Tribunal judiciaire de Paris, 9ème chambre 2ème section, 27 mars 2024, 22/11187


TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS




9ème chambre 2ème section

N° RG 22/11187 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX5E2

N° MINUTE : 14




[1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le: 27/03/2024 à Me CONSTANT-VALLET et Me METAIS







ORDONNANCE
rendue le 27 Mars 2024


DEMANDEUR

Monsieur [I] [O]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représenté par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1759



DÉFENDERESSE>
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, a...

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS

9ème chambre 2ème section

N° RG 22/11187 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX5E2

N° MINUTE : 14

[1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le: 27/03/2024 à Me CONSTANT-VALLET et Me METAIS

ORDONNANCE
rendue le 27 Mars 2024

DEMANDEUR

Monsieur [I] [O]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représenté par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1759

DÉFENDERESSE

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R030

Nous Monsieur Alexandre PARASTATIDIS, juge de la mise en état, assisté de Pierre-Louis MICHALAK, Greffier,

Vu l'assignation du 29 juillet 2022 délivrée par M. [I] [O] à l'encontre de la BNP Paribas Personal Finance,

Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action du demandeur en date du 2 février 2024,

Vu les conclusions d'acceptation de la BNP Paribas Personal Finance en date du 25 mars 2024,

Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,

SUR CE

Il convient de déclarer parfait le désistement d'instance et d'action du demandeur.

Les dépens de l'instance éteinte incombent à la défenderesse, les parties ayant conclu en ce sens.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,

DECLARE parfait le désistement d'instance et d'action de M. [I] [O] ;

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

MET les dépens à la charge de la BNP Paribas Personal Finance.

Le greffierLe juge de la mise en état


Synthèse
Tribunal : Tribunal judiciaire de Paris
Formation : 9ème chambre 2ème section
Numéro d'arrêt : 22/11187
Date de la décision : 27/03/2024
Sens de l'arrêt : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Origine de la décision
Date de l'import : 08/04/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.judiciaire;arret;2024-03-27;22.11187 ?
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