TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
La société ABEILLE IARD & SANTE
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Maître Thomas HOFFMANN
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi fond
N° RG 23/07194 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3SUC
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le mardi 26 mars 2024
DEMANDERESSE
La société EUROPCAR SA
dont le siège social est [Adresse 3])
représentée par Maître Thomas HOFFMANN de la SELARL WEILAND & PARTENAIRES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L0286
DÉFENDERESSE
La société ABEILLE IARD & SANTE
dont le siège social est sis [Adresse 1]
et pour signification [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Anne TOULEMONT, Présidente
assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 17 janvier 2024
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 26 mars 2024 par Anne TOULEMONT, Présidente assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière
Décision du 26 mars 2024
PCP JTJ proxi fond - N° RG 23/07194 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3SUC
EXPOSE DU LITIGE
Par acte d'huissier du 29 septembre 2023, la société EUROPCAR SA a assigné la société ABEILLE IARD & SANTE devant le pôle de proximité du tribunal judiciaire de Paris pour obtenir condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes :
-2036, 03 euros au titre du préjudice subi
- 1200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens
À l'audience du 17 janvier 2024, la société EUROPCAR SA, représentée par son avocat, maintient uniquement la demande liée aux frais irrépétibles, soulignant que le paiement n'est intervenu que postérieurement à l'assignation.
La société défenderesse n'a pas comparu.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur les demandes accessoires
Il résulte des éléments versés que l'accident date du 9 juillet 2019, que la société demanderesse a transmis deux mises en demeure en date des 1er et 29 avril 2021, et que le paiement effectif n'est intervenu que le 27 novembre 2023, soit, postérieurement, à l'assignation et plus de trois années après la survenance de l'accident.
La société défenderesse sera ainsi condamnée à payer les frais irrépétibles pour un montant de 1200 euros.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal judiciaire, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE la SA ABEILLE IARD & SANTE à verser à la société EUROPCAR SA la somme de 1200 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.
La Greffière La Présidente
