TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1]
Copies certifiées conformes délivrées le :
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2ème chambre civile
N° RG 21/05034
N° Portalis 352J-W-B7F-CUFYO
N° MINUTE :
Assignation du :
14 Décembre 2016
DESISTEMENT
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 26 Mars 2024
DEMANDEUR
Monsieur [P] [A] [T] [F]
[Adresse 6]
[Localité 10]
représenté par Maître Isabelle DUQUESNE CLERC, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #A0895 et Maître Pierre-André WATCHI-FOURNIER, avocat au barreau de TOULON, avocat plaidant
DEFENDEURS
Madame [D] [X] [F]
[Adresse 7]
[Localité 11]
Madame [WX] [F] veuve [Z]
[Adresse 3]
[Localité 19]
tous deux représentés par Maître André HOZE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1008
Monsieur [PA] [L] [S] [V] [F]
[Adresse 4]
[Localité 15]
représenté par Maître Xavier CHABEUF de l’AARPI CARDINAL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1894
Madame [O] [U] [B] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 19]
Monsieur [IL] [K] [C] [Z]
[Adresse 12]
[Localité 13]
tous deux représentés par Maître Martine SCEMAMA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1003
Madame [J] [F] épouse [G]
[Adresse 1]
[Localité 14]
Non représentée
Monsieur [E] [F]
[Adresse 8]
[Localité 18]
Non représenté
Monsieur [V] [F]
[Adresse 16]
[Localité 17]
Non représenté
Madame [W] [N] [Z]
[Adresse 3]
[Localité 19]
Non représentée
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Robin VIRGILE, Juge, assisté de Sylvie CAVALIE, Greffière
DEBATS
A l’audience publique du 12 mars 2023, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 26 Mars 2024.
ORDONNANCE
Prononcée en audience publique
Réputé contradictoire
en premier ressort
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EXPOSE DES FAITS
Vu l'assignation, enregistrée sous le n° de RG 15/8741, délivrée les 18, 19 et 20 mai 2015 par [PA] [F], [P] [F] et [M] [F] à [R] [F], [Y] [F], [H] [Z] et [WX] [Z] épouse [F] à comparaître devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins essentielles de voir ordonner le partage en complément de part sur les œuvres prétendument soustraites et dissimulées de la succession de [L] [F], décédé le [Date décès 5] 1988 ;
Vu la radiation de l’affaire et son réenrôlement le 16 juin 2017 sous le n° de RG 17/4910 ;
Vu le décès en cours d’instance de [M] [F], de [R] [F] et de [Y] [F] et la reprise de l’instance par la mise en cause de [D] [F], ayant droit de [R] [F], de [J] [F] épouse [G], [V] et [E] [F], ayants droits de [Y] [F], les reprises d’instance ayant été enrôlées sous les n° de RG 17/8654 et17/11217 et jointes sous le RG 17/4910 ;
Vu l’ordonnance du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris du 30 novembre 2018 déclarant le tribunal de grande instance de Paris incompétent au profit du tribunal d'Evry ;
Vu l’arrêt rendu le 26 juin 2019 par la cour d’appel de Paris, infirmant l’ordonnance du 30 novembre 2018 et déclarant le tribunal de grande instance de Paris compétent ;
Vu le réenrôlement de l’affaire devant le tribunal judiciaire de Paris sous le n° de RG 21/5034 le 12 avril 2021 à la demande de [P] [F] ;
Vu la communication, le 1er décembre 2021, par Me [I], conseil d’[H] [Z] et de [WX] [Z] épouse [F], de l’acte de décès d’[H] [Z], survenu le [Date décès 9] 2021;
Vu l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris du 6 décembre 2021 constant l'interruption de l'instance et impartissant aux parties un délai de trois mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, à défaut de quoi la radiation de l'affaire serait prononcée ;
Vu les assignations en intervention forcée et reprise d'instance délivrées par [P] [F] à [IL], [W] et [O] [Z] en date des 1er et 3 juin 2022 (RG n°22/6588) ;
Vu les nouvelles assignations en intervention forcée et reprise d'instance délivrées par [P] [F] à [IL], [W] et [O] [Z] en date des 30 et et 31 août 2022 (RG n°22/10534) ;
Vu la jonction par le juge de la mise en état le 15 novembre 2022 des procédures enregistrées sous les n° de RG 22/10534 et 22/6588 à la présente instance enregistrée sous le n° de RG 21/5034 ;
Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 15 décembre 2023, [P] [F] demande au juge de la mise en état de :
« DECLARE RECEVABLE le désistement d’instance de Monsieur [P] [F]
Statuer ce que de droit sur les dépens »
Dans leurs dernières conclusions signifiées par voie électronique le 29 décembre 2023, [O] et [IL] [Z] demandent au juge de la mise en état de :
« Vu les articles 132 à 135 et 700 du code de procédure civile .
Vu les conclusions de [P] [F].
Vu les conclusions de Madame [WX] [Z]
Vu les ordonnances rendues par le Juge de la Mise en Etat
Vu les pièces versées,
Il est demandé à Madame ou Monsieur Le Juge de la Mise en Etat
de :
- Constater l’acquiescement des concluants au désistement d’instance et d’action de Monsieur [P] [F] dans le cadre de la présente procédure.
- Donner acte aux concluants qu’ils conserveront la charge des honoraires, dépens et frais irrépétibles exposés dans le cadre de la présente procédure. »
Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 27 décembre 2023, [PA] [F] demande au juge de la mise en état de :
« Vu les articles 384, 385 et 394 et suivants du code de procédure civile,
Il est demandé à Madame ou Monsieur le juge de la mise en état de bien vouloir :
- Constater le désistement d’instance de Monsieur [P] [F] ;
- Constater l’acceptation de ce désistement d’instance de Monsieur [P] [F] par Monsieur [PA] [F] ;
- Le dire parfait ;
- Prononcer l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
- Dire et juger que, conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile, chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens. »
Dans leurs dernières conclusions signifiées par voie électronique le 23 mai 2023, [WX] et [D] [F] demandent au juge de la mise en état de :
- Leur DONNER ACTE de ce qu’elles acceptent le désistement d’instance de Monsieur [P] [F]”.
A l'audience du 12 mars 2024, l'affaire a été mise en délibéré au 26 mars 2024.
MOTIFS
En application des articles 394 et suivants du même code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de son instance.
En l'espèce, le demandeur à l'instance a formalisé des conclusions aux fins de désistement d'instance.
Les défendeurs constitués ayant tous accepté ce désistement, le désistement d’instance est donc parfait.
Il n'y a pas lieu de constater un désistement d'action, les conclusions du demandeur portant uniquement sur un désistement d'instance.
Il est justifié de décider que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Déclarons parfait le désistement de l'instance de [P] [F],
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal de la procédure enregistrée sous le n° de RG 21/05034,
Disons que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
Faite et rendue à Paris le 26 Mars 2024
La GreffièreLe Juge de la mise en état
