TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
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Copies certifiées conformes délivrées le :
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2ème chambre civile
N° RG 21/00699
N° Portalis 352J-W-B7F-CTTGL
N° MINUTE :
Assignation du :
13 Janvier 2021
DESISTEMENT
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 26 Mars 2024
DEMANDEUR
Monsieur [S] [P] [Z] [U]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représenté par Maître Sylvia LEBAUPAIN, avocat au barreau de BEAUVAIS, avocat plaidant et Maître Olivia LACOURIE-DENIS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D1277
DEFENDEURS
Monsieur [I] [R] [J] [U]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Madame [G] [U]
[Adresse 8]
[Adresse 8]
[Localité 5]
représentés par Maître Carole PAINBLANC de l’AARPI CP &SA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0384
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Robin VIRGILE, Juge, assisté de Sylvie CAVALIÉ, Greffière
DEBATS
A l’audience publique du 12 mars 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 26 Mars 2024.
ORDONNANCE
Prononcée en audience publique
Contradictoire
en premier ressort
Vu les assignations de [S] [U] contre [I] [U] et [G] [U], en date du 13 janvier 2021 aux fins essentielles d'ordonner l'ouverture des opérations de partage de la succession de [H] [Y] et de l'indivision résultant de la donation partage du 15 décembre 2005 ;
Vu les conclusions de [S] [U] aux fins de désistement d'instance et d'action en date du 11 mars 2024 s'agissant de la maison sise à [Localité 7] (Eure), l'appartement [Adresse 1]) et la maison de [Localité 10] (Pyrénées Atlantiques) et de désistement d'instance concernant le bien [Adresse 2] ;
Vu les conclusions de [I] [U] et [G] [U], aux fins d'acceptation des désistements d'instance et d'action d'une part et de désistement d'instance d'autre part visés au paragraphe ci-dessus, reçues par la voie électronique le 11 mars 2024 ;
Vu la mise en délibéré de l'affaire par le juge de la mise en état à l'audience d'incident du 12 mars 2024 au 26 mars 2024 ;
SUR CE,
En application des articles 394 et suivants du même code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de son instance.
En l'espèce, un acte notarié valant partage partiel a été reçu le 11 mars 2024 par Me [T] [V], notaire à [Localité 9].
La demanderesse à l'instance a formalisé des conclusions aux fins de désistement d'instance et d'action s'agissant de la maison sise à [Localité 7] (Eure), l'appartement [Adresse 1]) et la maison de [Localité 10] (Pyrénées Atlantiques) et de désistement d'instance concernant le bien [Adresse 2].
Les défendeurs ont accepté ce désistement d'instance et d'action de la maison sise à [Localité 7] (Eure), l'appartement [Adresse 1]) et la maison de [Localité 10] (Pyrénées Atlantiques) et le désistement d'instance concernant le bien [Adresse 2].
Le désistement d’instance et d'action est donc parfait s'agissant de la maison sise à [Localité 7] (Eure), l'appartement [Adresse 1]) et la maison de [Localité 10] (Pyrénées Atlantiques).
Le désistement d'instance est parfait concernant le bien [Adresse 2].
Il sera donné acte à [G] et [I] [U] de leur désistement d’action pour toutes leurs demandes reconventionnelles au fond et dans le cadre de l’incident concernant la liquidation et le partage des biens indivis d’[Localité 7], du [Adresse 1] et du bien de [Localité 10].
Il n'y a pas lieu de donner acte d'un quelconque désistement d'instance des défendeurs, dès lors qu'ils n'ont pas introduit l'instance et que l'acceptation du désistement de l'instance introduite par les défendeurs tend aux mêmes fins.
Conformément à la demande des parties, chaque partie conservera à sa charge ses propres dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Déclarons parfait le désistement de l'instance et d'action de [S] [U] s'agissant de la maison sise à [Localité 7] (Eure), l'appartement [Adresse 1]) et la maison de [Localité 10] (Pyrénées Atlantiques) ;
Donnons acte à [G] [U] et [I] [U] de leur désistement d'action pour toutes leurs demandes reconventionnelles au fond et dans le cadre de l’incident concernant la liquidation et le partage des biens indivis d’[Localité 7], du [Adresse 1]) et du bien de [Localité 10] ;
Déclarons parfait le désistement de l'instance de [S] [U] s'agissant du bien [Adresse 2] ;
Donnons acte à [G] [U] et [I] [U] du désistement dans le cadre de la présente instance uniquement, de toutes leurs demandes reconventionnelles concernant le bien indivis situé [Adresse 2] au fond et dans le cadre de l’incident ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal de la procédure enregistrée sous le n° de RG 21/00699 ;
Disons que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
Faite et rendue à Paris le 26 Mars 2024
La GreffièreLe Juge de la mise en état
