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25/03/2024 | FRANCE | N°22/11997

France | France, Tribunal judiciaire de Paris, Pec sociétés civiles, 25 mars 2024, 22/11997


TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS




PEC sociétés civiles

N° RG 22/11997
N° Portalis 352J-W-B7G-CX5MQ

N° MINUTE : 3

Publique


[1]

[1] C.C.C.
délivrées le :
à







ORDONNANCE
rendue le 25 mars 2024
DEMANDERESSES

Société CBS INVEST (SCI)
34, RUE PIERRE DEMOURS
75017 PARIS

Société LTD INVEST (SAS)
34, RUE PIERRE DEMOURS
75017 PARIS

Société SCI 5 CITE TREVISE
34, RUE PIERRE DEMOURS
75017 PARIS

représentées par Maître David HALLER d

e la SELARL EVENSTEN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0114

DÉFENDEURS

Société CABINET [J] (SAS)
09, RUE BLEUE
75009 PARIS

Monsieur [S] [J]
46, RUE LAMARTINE
75009 PA...

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS

PEC sociétés civiles

N° RG 22/11997
N° Portalis 352J-W-B7G-CX5MQ

N° MINUTE : 3

Publique

[1]

[1] C.C.C.
délivrées le :
à

ORDONNANCE
rendue le 25 mars 2024
DEMANDERESSES

Société CBS INVEST (SCI)
34, RUE PIERRE DEMOURS
75017 PARIS

Société LTD INVEST (SAS)
34, RUE PIERRE DEMOURS
75017 PARIS

Société SCI 5 CITE TREVISE
34, RUE PIERRE DEMOURS
75017 PARIS

représentées par Maître David HALLER de la SELARL EVENSTEN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0114

DÉFENDEURS

Société CABINET [J] (SAS)
09, RUE BLEUE
75009 PARIS

Monsieur [S] [J]
46, RUE LAMARTINE
75009 PARIS

représentés par Me Thierry ZANG, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0894

Nous, Pascale LADOIRE-SECK, vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Robin LECORNU, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 21 et 22 septembre 2022 par les sociétés SCI CBS INVEST, SCI 5 CITE TREVISE et SAS LTD INVEST à l’encontre de la société SAS CABINET [J] et de Monsieur [S] [J] ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 04 janvier 2024, les sociétés SCI CBS INVEST, SCI 5 CITE TREVISE et SAS LTD INVEST se désistent de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la société SAS CABINET [J] et de Monsieur [S] [J] ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 25 mars 2024, la société SAS CABINET [J] et Monsieur [S] [J] acceptent ce désistement et se désistent de leurs demandes reconventionnelles.

Les désistements réciproques sont donc parfaits.

Conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens exposés.

PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par les sociétés SCI CBS INVEST, SCI 5 CITE TREVISE et SAS LTD INVEST à l’encontre de la société SAS CABINET [J] et de Monsieur [S] [J] ;

Déclarons parfait le désistement de la société SAS CABINET [J] et de Monsieur [S] [J] de leurs demandes reconventionnelles formées à l’encontre des sociétés SCI CBS INVEST, SCI 5 CITE TREVISE et SAS LTD INVEST

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés.

Le GreffierLe juge de la mise en état
Robin LECORNU Pascale LADOIRE-SECK


Synthèse
Tribunal : Tribunal judiciaire de Paris
Formation : Pec sociétés civiles
Numéro d'arrêt : 22/11997
Date de la décision : 25/03/2024
Sens de l'arrêt : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Origine de la décision
Date de l'import : 16/04/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.judiciaire;arret;2024-03-25;22.11997 ?
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