TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
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8ème chambre
2ème section
N° RG 23/09824
N° Portalis 352J-W-B7H-C2OXB
N° MINUTE :
Assignation du :
28 juillet 2023
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 12 Mars 2024
DEMANDERESSE
Madame [F] [C]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Maître Alexis BARBIER de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #J042
DEFENDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic le Cabinet IMAX GESTION, SARL
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Maître Florian CANDAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1869
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président
assisté de Lucie RAGOT, Greffière
ORDONNANCE
Prononcée en audience publique
Contradictoire
Par acte d'huissier du 28 juillet 2023, Madame [F] [C] a fait assigner le syndicat de copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 6] devant le tribunal judiciaire de Paris afin de solliciter, à titre principal, l’annulation de la résolution n° 6.1 de l’assemblée générale des copropriétaires en date du 20 juin 2023.
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 8 mars 2024, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens, Madame [F] [C] demande au juge de la mise en état de la 8ème chambre - 2ème section du tribunal judiciaire de Paris, au visa des articles 394 et 395 du code de procédure civile, de :
DONNER ACTE à Madame [F] [C] de ce qu’elle se désiste de son instance et action enrôlée sous le numéro RG 23/09824.
DECLARER le désistement parfait,
En conséquence,
ORDONNER l’extinction de l’instance et de l’action,
DIRE que chaque partie conservera la charge des dépens qu’elle a exposés.
Motifs de la décision
I – Sur le désistement d’instance et d’action
Vu les articles 787, 789, 394 et suivants du Code de procédure civile,
Le désistement d’instance et d’action de Madame [F] [C] est parfait, en l’absence de défense au fond ou de fin de non-recevoir présentées par le syndicat de copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 6], conformément aux dispositions de l’article 395 du code de procédure civile, et emporte extinction de l’instance ainsi que renonciation à l’action.
III – Sur les dépens
Vu l’article 399 du Code de procédure civile.
Il convient de laisser, sauf convention contraire, à la charge de Madame [F] [C] les frais et dépens de la présente instance, sauf convention contraire, conformément aux dispositions susvisées de l’article 399 du code de procédure civile.
Par ces motifs :
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et susceptible de recours,
- Constate le désistement parfait d’instance et d’action de Madame [F] [C] à l’égard du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 6] dans le cadre de la procédure enregistrée sous le numéro de RG 23/09824,
- Dit qu’il emporte extinction de l’instance et renonciation à l’action,
- Laisse, sauf convention contraire, à la charge de Madame [F] [C] les frais et dépens de la présente instance,
- Déboute Madame [F] [C] de ses autres demandes plus amples ou contraires.
Faite et rendue à Paris le 12 Mars 2024
La Greffière Le Juge de la mise en état
