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12/03/2024 | FRANCE | N°23/09824

France | France, Tribunal judiciaire de Paris, 8ème chambre 2ème section, 12 mars 2024, 23/09824


TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :




8ème chambre
2ème section


N° RG 23/09824
N° Portalis 352J-W-B7H-C2OXB

N° MINUTE :


Assignation du :
28 juillet 2023










ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 12 Mars 2024

DEMANDERESSE

Madame [F] [C]
[Adresse 3]
[Localité 5]

représentée par Maître Alexis BARBIER de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #J042

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Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic le Cabinet IMAX GESTION, SARL
[Adresse 1]
[Localité 4]

représenté par Maître Florian CANDAN,...

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :

8ème chambre
2ème section

N° RG 23/09824
N° Portalis 352J-W-B7H-C2OXB

N° MINUTE :

Assignation du :
28 juillet 2023

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 12 Mars 2024

DEMANDERESSE

Madame [F] [C]
[Adresse 3]
[Localité 5]

représentée par Maître Alexis BARBIER de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #J042

DEFENDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic le Cabinet IMAX GESTION, SARL
[Adresse 1]
[Localité 4]

représenté par Maître Florian CANDAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1869

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président

assisté de Lucie RAGOT, Greffière

ORDONNANCE

Prononcée en audience publique
Contradictoire

Par acte d'huissier du 28 juillet 2023, Madame [F] [C] a fait assigner le syndicat de copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 6] devant le tribunal judiciaire de Paris afin de solliciter, à titre principal, l’annulation de la résolution n° 6.1 de l’assemblée générale des copropriétaires en date du 20 juin 2023.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 8 mars 2024, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens, Madame [F] [C] demande au juge de la mise en état de la 8ème chambre - 2ème section du tribunal judiciaire de Paris, au visa des articles 394 et 395 du code de procédure civile, de :

DONNER ACTE à Madame [F] [C] de ce qu’elle se désiste de son instance et action enrôlée sous le numéro RG 23/09824.

DECLARER le désistement parfait,

En conséquence,

ORDONNER l’extinction de l’instance et de l’action,

DIRE que chaque partie conservera la charge des dépens qu’elle a exposés.

Motifs de la décision

I – Sur le désistement d’instance et d’action

Vu les articles 787, 789, 394 et suivants du Code de procédure civile,

Le désistement d’instance et d’action de Madame [F] [C] est parfait, en l’absence de défense au fond ou de fin de non-recevoir présentées par le syndicat de copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 6], conformément aux dispositions de l’article 395 du code de procédure civile, et emporte extinction de l’instance ainsi que renonciation à l’action.

III – Sur les dépens

Vu l’article 399 du Code de procédure civile.

Il convient de laisser, sauf convention contraire, à la charge de Madame [F] [C] les frais et dépens de la présente instance, sauf convention contraire, conformément aux dispositions susvisées de l’article 399 du code de procédure civile.

Par ces motifs :

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et susceptible de recours,

- Constate le désistement parfait d’instance et d’action de Madame [F] [C] à l’égard du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 6] dans le cadre de la procédure enregistrée sous le numéro de RG 23/09824,

- Dit qu’il emporte extinction de l’instance et renonciation à l’action,

- Laisse, sauf convention contraire, à la charge de Madame [F] [C] les frais et dépens de la présente instance,

- Déboute Madame [F] [C] de ses autres demandes plus amples ou contraires.

Faite et rendue à Paris le 12 Mars 2024

La Greffière Le Juge de la mise en état


Synthèse
Tribunal : Tribunal judiciaire de Paris
Formation : 8ème chambre 2ème section
Numéro d'arrêt : 23/09824
Date de la décision : 12/03/2024
Sens de l'arrêt : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Origine de la décision
Date de l'import : 28/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.judiciaire;arret;2024-03-12;23.09824 ?
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