TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
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Copies certifiées conformes délivrées le :
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2ème chambre civile
N° RG 23/08124
N° Portalis 352J-W-B7H-C2CXV
N° MINUTE :
Assignation du :
16 Juin 2023
DESISTEMENT
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 12 Mars 2024
DEMANDERESSE
S.A.S.U. AGENCE CONSEIL DAUMESNIL-IMMOBILIER
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représentée par Maître David HARUTYUNYAN de la SELARL ESTRADE, AZAD & HARUTYUNYAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1856
DEFENDEURS
Monsieur [J] [B]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Madame [G] [B]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représentés par Maître Isabelle BONARDI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D2069
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Robin VIRGILE, Juge, assisté de Sylvie CAVALIE, Greffière
Vu les assignations de la SASU AGENCE CONSEIL DAUMESNIL-IMMOBILIER en date du 16 juin 2023 contre [J] et [G] [B], aux fins essentielles de les condamner à lui payer la somme de 35.000 € ;
Vu les conclusions de la SASU AGENCE CONSEIL DAUMESNIL-IMMOBILIER aux fins de désistement d'instance et d'action en date du 2 février 2024 ;
Vu les conclusions de Mme [J] et [G] [B], aux fins d'acceptation de désistement d'instance et d'action reçues par la voie électronique le 5 mars 2024 ;
SUR CE,
En application des articles 394 et suivants du même code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de son instance.
En l'espèce, la demanderesse à l'instance a formalisé des conclusions aux fins de désistement d'instance et d'action.
Les défendeurs ont accepté ce désistement d'instance et d'action.
Le désistement d’instance et d'action est donc parfait.
Il y a lieu de constater le désistement d'action de [J] et [G] [B], il n'y a en revanche pas lieu de constater un désistement d'instance de leur part en ce qu'ils n'ont pas introduit l'instance, et que l'acceptation du désistement d'instance de la demanderesse tant en tout état de cause aux mêmes fins.
Conformément à la demande des parties, chaque partie conservera à sa charge ses propres dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Déclarons parfait le désistement de l'instance et d'action de la SASU AGENCE CONSEIL DAUMESNIL-IMMOBILIER ;
Constatons le désistement d'action de [J] et [G] [B] ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal de la procédure enregistrée sous le n° de RG 23/08124 ;
Disons que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
Faite et rendue à Paris le 12 Mars 2024
La GreffièreLe Juge de la mise en état
