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12/03/2024 | FRANCE | N°22/12834

France | France, Tribunal judiciaire de Paris, 2ème chambre 2ème section, 12 mars 2024, 22/12834


TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1]
Copies certifiées conformes délivrées le :




2ème chambre civile

N° RG 22/12834
N° Portalis 352J-W-B7G-CYBZ4

N° MINUTE :


Assignation du :
14 Octobre 2022

DESISTEMENT











ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 12 Mars 2024

DEMANDERESSE

Madame [T] [Y] veuve [L]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maître Laurent CHARRETON de la SELARL CHARRETON - VANNIER, avocat au barreau de MELUN, av

ocat plaidant, vestiaire #M59



DEFENDERESSES

Madame [W] [L]
[Adresse 2]
[Localité 5]

Madame [P] [I] [F] [L]
[Adresse 4]
[Localité 5]

représentées par Maître Alice FILDIER, avocat a...

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1]
Copies certifiées conformes délivrées le :

2ème chambre civile

N° RG 22/12834
N° Portalis 352J-W-B7G-CYBZ4

N° MINUTE :

Assignation du :
14 Octobre 2022

DESISTEMENT

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 12 Mars 2024

DEMANDERESSE

Madame [T] [Y] veuve [L]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maître Laurent CHARRETON de la SELARL CHARRETON - VANNIER, avocat au barreau de MELUN, avocat plaidant, vestiaire #M59

DEFENDERESSES

Madame [W] [L]
[Adresse 2]
[Localité 5]

Madame [P] [I] [F] [L]
[Adresse 4]
[Localité 5]

représentées par Maître Alice FILDIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D2056

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Robin VIRGILE, Juge, assisté de Sylvie CAVALIE, Greffière

Vu les assignations de [T] [Y] veuve [L] en date des 14 et 20 octobre 2022 contre [W] et [P] [L], aux fins essentielles d'ordonner l'ouverture des opérations de partage de la succession de [C] [L]  ;

Vu les conclusions de [T] [Y] veuve [L] aux fins de désistement d'instance et d'action en date du 31 janvier 2024 ;

Vu les conclusions de Mme [W] et [P] [L], aux fins d'acceptation de désistement d'instance et d'action reçues par la voie électronique le 1er février 2024 ;

SUR CE,

En application des articles 394 et suivants du même code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de son instance.

En l'espèce, la demanderesse à l'instance a formalisé des conclusions aux fins de désistement d'instance et d'action.

Les défendeurs ont accepté ce désistement d'instance et d'action.

Le désistement d’instance et d'action est donc parfait.

Conformément à la demande des parties, chaque partie conservera à sa charge ses propres dépens de l'instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Déclarons parfait le désistement de l'instance et d'action de [T] [Y] veuve [L],

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal de la procédure enregistrée sous le n° de RG 22/12834,

Disons que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

Faite et rendue à Paris le 12 Mars 2024

La GreffièreLe Juge de la mise en état


Synthèse
Tribunal : Tribunal judiciaire de Paris
Formation : 2ème chambre 2ème section
Numéro d'arrêt : 22/12834
Date de la décision : 12/03/2024
Sens de l'arrêt : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Origine de la décision
Date de l'import : 28/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.judiciaire;arret;2024-03-12;22.12834 ?
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