TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :
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2ème chambre
N° RG 17/01094
N° Portalis 352J-W-B7B-CJUX2
N° MINUTE :
Assignation du :
13 Décembre 2016
ORDONNANCE DU JUGE COMMIS AU PARTAGE
rendue le 12 Mars 2024
DEMANDEURS
Madame [O] [J] veuve [L]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Monsieur [K] [L]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentés par Maître Gaëlle NAY, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C1737, Maître Patrick REDON, avocat au barreau de VAL D’OISE, avocat plaidant, vestiaire 48
DEFENDERESSE
Madame [A] [W] épouse [D]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentée par Maître Laure MARCILHACY de l’AARPI CONDORCET AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0009
* * *
MAGISTRAT COMMIS AU PARTAGE
Madame Sarah KLINOWSKI, Juge
assistée de Adélie LERESTIF, greffière.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire et en premier ressort
* * *
Vu le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 24 septembre 2018 ordonnant le partage judiciaire de la succession de [B] [L] et désignant pour y procéder Maître [P] [S],
Vu l’ordonnance du juge commis au partage du 5 mars 2020 désignant Maître [N] [F] en remplacement de Maître [P] [S],
Vu l’acte de partage signé le 31 janvier 2024 par l’ensemble des parties,
La signature d'un acte de partage amiable entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction qu'il convient en l’espèce de constater.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS la clôture de la procédure de partage judiciaire de la succession de Monsieur [B] [L],
CONSTATONS l’extinction de l’instance à l’égard de toutes les parties,
CONSTATONS, en conséquence, le dessaisissement du tribunal de la présente procédure inscrite au répertoire général sous le numéro RG n°17/01094,
DISONS que la présente décision sera communiquée aux conseils des parties ainsi qu’à Maître [N] [F], notaire commis.
Faite et rendue à Paris le 12 Mars 2024
La GreffièreLe Juge commis au partage
Adélie LERESTIF Sarah KLINOWSKI
