TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :
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2ème chambre
N° RG 22/00517
N° Portalis 352J-W-B7G-CV5GG
N° MINUTE :
Assignation du :
07 Novembre 2013
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 11 Mars 2024
DEMANDEURS
Monsieur [Y] [R] [H]
[Adresse 5]
[Localité 8]
Monsieur [X] [M] [B] [G]
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentés par Maître Nolwenn LEROUX de la SELEURL NOLWENN LEROUX, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0667
DEFENDEURS
Monsieur [C] [H]
[Adresse 3]
[Localité 7]
Madame [L] [U] [N] veuve [H]
[Adresse 2]
[Localité 7]
Représentés par Maître Jacques-Michel FRENOT de la SCP FRENOT - GUICHERD - COSSIC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0322
* * *
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Sarah KLINOWSKI, Juge
assistée de Adélie LERESTIF, greffière.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire et en premier ressort
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Vu l'exploit d'huissier du 7 novembre 2013 par lequel Monsieur [Y] [H] et Madame [V] [H] épouse [G] ont assigné Monsieur [C] [H] et Madame [L] [U] [N] veuve [H] en partage de la succession de Monsieur [R] [H] ;
Vu le décès de Madame [V] [H] épouse [G], intervenu le [Date décès 4] 2020, celle-ci laissant pour seul héritier son conjoint, Monsieur [X] [G], intervenant volontaire ;
Par conclusions notifiées par voie électronique le 5 mars 2024, Monsieur [Y] [H] et Monsieur [X] [G] demandent au juge de la mise en état de :
Déclarer parfait leur désistement d’instance et d’action,Constater l’extinction de l’instance pendante devant le tribunal sous le numéro RG15/04155,Prononcer une décision de dessaisissement,Dire que les dépens seront partagés entre les parties.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 6 mars 2024, Monsieur [C] [H] et Madame [L] [U] [N] veuve [H] demandent au juge de la mise en état de :
Prendre acte de leur acceptation du désistement d’instance et d’action des demandeurs,Déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de Messieurs [Y] [H] et [X] [G],Constater l’extinction de l’instance pendante devant le tribunal sous le numéro RG15/04155,Prononcer une décision de dessaisissement,Dire que les dépens seront partagés entre les parties.
MOTIFS
Par application des dispositions de l'article 384 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d'instance et d’action de Monsieur [Y] [H] et de Monsieur [X] [G], qui est parfait par l’acceptation de Monsieur [C] [H] et Madame [L] [U] [N] veuve [H].
L’extinction de l’instance sera, par conséquent, constatée.
Conformément à leur accord, chacune des parties conservera la charge de ses dépens et frais.
PAR CES MOTIFS
Nous Sarah Klinowski, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort :
CONSTATONS le désistement de Monsieur [Y] [H] et de Monsieur [X] [G] de l'instance et de l’action engagée à l'encontre de Monsieur [C] [H] et Madame [L] [U] [N] veuve [H],
DÉCLARONS ce désistement d'instance parfait et l'instance éteinte,
CONSTATONS, en conséquence, le dessaisissement du tribunal de la présente procédure inscrite au répertoire général sous le numéro RG n° 22/00517,
DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses dépens et frais.
Faite et rendue à Paris le 11 Mars 2024
La GreffièreLe Juge de la mise en état
Adélie LERESTIFSarah KLINOWSKI
