TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies conformes délivrées
le : 08/03/2024
à : - Me C. HENNEQUIN
- M. [T] [S]
Copie exécutoire délivrée
le : 08/03/2024
à : - Me C. HENNEQUIN
La Greffière,
rectifie l’ordonnance du 9 janvier 2024 de l'affaire portant le numéro RG initial 23/08539 -
N° Portalis
352J-W-B7H-C3GNH
Pôle civil de proximité
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PCP JCP référé
N° RG 24/02946 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4KDS
NUMÉRO de RG INITIAL : 23/08539 -
N° Portalis
352J-W-B7H-C3GNH
Requête en rectification d’erreur matérielle du :
19 janvier 2024
N° de MINUTE :
1/2024
ORDONNANCE RECTIFICATIVE
rendue le vendredi 8 mars 2024
DEMANDERESSE
La Société Anonyme RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE PARIS (R.I.V.P.), dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Catherine HENNEQUIN, Avocate au Barreau de PARIS, vestiaire : PO483
DÉFENDEUR
Monsieur [T] [S], demeurant [Adresse 2]
- [Localité 3]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur Frédéric GICQUEL, Juge, Juge des contentieux de la protection
assisté de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière
SANS DÉBATS
Sans débats conformément à l'article 462 alinéa 3 du Code de procédure civile.
DÉCISION
réputée contradictoire et susceptible de recours dans les conditions de l'article 462 du Code de procédure civile, par mise à disposition au greffe le vendredi 8 mars 2024.
EXPOSÉ DES FAITS
Par requête du 19 janvier 2024, Maître Catherine HENNEQUIN, conseil de la RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE PARIS (R.I.V.P.) a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, d’une requête en rectification d’erreur matérielle affectant l’ordonnance rendue le 9 janvier 2024 dans l’affaire l’opposant à Monsieur [T] [S].
Elle fait valoir que la décision est entachée d'une erreur matérielle en ce que le logement est désigné dans le dispositif de l’ordonnance, comme « la loge » et non « le logement » ce qui fait obstacle à son exécution dans la mesure où au sein de l’immeuble il existe bien une « loge » qui n’est pas occupée par le défendeur et demande que soient précisées les références du local.
Les observations de Monsieur [T] [S] ont été sollicitées par courrier. Aucune observation n'a été formulée.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement. ».
En l'espèce, une erreur de plume, purement matérielle, s'est glissée en page 6 de l’ordonnance, quant à la désignation du bien litigieux.
Dès lors, la demande tendant à la rectification de l'omission matérielle sera accueillie et le dispositif sera corrigé avec la bonne désignation du bien.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant sans audience, par ordonnance rendue sur requête et en matière de rectification d’erreur matérielle ;
Vu les articles 462 et 463 du code de procédure civile ;
Vu l’ordonnance rendue par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé le 9 janvier 2024 ;
Vu la requête en rectification d'une erreur matérielle déposée par Maître Catherine HENNEQUIN, conseil de la RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE PARIS (R.I.V.P.) du 19 janvier 2024 ;
FAISONS DROIT à la requête tendant à voir rectifier le dispositif de l’ordonnance ;
RECTIFIONS l’ordonnance rendue par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, du 9 janvier 2024 - RG N° 23/08539 en ce sens qu'il convient de corriger le dispositif en remplaçant la phrase :
“ CONSTATONS que Monsieur [T] [S] est occupant sans droit ni titre de la loge située [Adresse 2]) appartenant à la RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE PARIS (R.I.V.P.) depuis le 5 juillet 2023 »
par la phrase :
“ CONSTATONS que Monsieur [T] [S] est occupant sans droit ni titre de son ancien logement de fonction situé [Adresse 2]) (références du local : 074123H7026) appartenant à la RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE PARIS (R.I.V.P.) depuis le 5 juillet 2023 »
DISONS que le reste de la décision reste inchangée,
DISONS que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l’ordonnance rectifiée et notifiée comme l’ordonnance.
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits, et signé par le Juge et la Greffière susnommés.
La Greffière, Le Juge des contentieux de la protection,
