TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
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9ème chambre
2ème section
N° RG 20/05779 -
N° Portalis 352J-W-B7E-CSJO6
N° MINUTE : 2
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 08 Mars 2024
DEMANDERESSES
S.A. SOCIÉTÉ GÉNÉRALE
[Adresse 1]
[Localité 3]
Organisme FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA, ayant pour société de gestion la société EQUITIS GESTION SAS, réprésenté par son recouvreur la société MCS ET ASSOCIÉS, venant aux droits de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE (Intervenant volontaire)
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentés par Me Charlotte MOCHKOVITCH, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #L0056
DÉFENDERESSE
Madame [E] [N]
[Adresse 5]
[Localité 6]
représentée par Me Hélène AKAOUI-CARNEC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0673
Décision du 08 Mars 2024
9ème chambre 2ème section
N° RG 20/05779 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSJO6
MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
Augustin BOUJEKA, Vice-Président
assisté de Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière
FAITS ET PROCÉDURE
Par acte du 1er juillet 2020, la Société Générale a fait assigner Madame [E] [N] et, aux termes de cet acte introductif d’instance, demande à ce tribunal, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, de :
-Condamner Madame [E] [N] au paiement de la somme de 51 914,16 euros au titre de son contrat de prêt à taux fixe selon décompte arrêté au 20 mai 2020 ;
-Assortir les condamnations susvisées des intérêts à courir aux taux mentionnés au décompte arrêté au 20 mai 2020, à compter de cette date jusqu'à parfait paiement lesquels correspondent au taux d'intérêts majorés prévus contractuellement ;
- Ordonner la capitalisation des intérêts par année entière échue à compter de la présente assignation conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ;
- Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;
- Condamner Madame [E] [N] au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens lesquels pourront être recouvrés par la SELARL 2H AVOCATS en la personne de Maître Charlotte Mochkovitch, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Par conclusions signifiées le 24 mars 2021, le Fonds commun de titrisation Castanéa (ci-après FCT Castanéa), ayant pour société de gestion la société EQUITIS GESTION SAS, représenté par son recouvreur la société MCS ET ASSOCIÉS, venant aux droits de la Société Générale, demande au juge de la mise en état près le tribunal de céans, d’être reçu dans sa demande d’intervention volontaire.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Par écritures signifiées le 12 février 2024, le FCT Castanéa a déclaré se désister de son instance et de son action.
Par écritures signifiées le 14 février 2024, Madame [N] a déclaré accepter ce désistement.
Sur ce,
À titre liminaire, il sera déclaré recevable l’intervention volontaire du FCT Castanéa.
Par application des dispositions des articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera déclaré parfait le désistement réciproque des parties, chacune de l’instance et de l’action engagées devant ce tribunal.
Conformément à l’accord des parties, chacune d’elles conservera la charge des frais qu’elle a personnellement exposés.
PAR CES MOTIFS
Nous, Augustin BOUJEKA, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :
DÉCLARONS recevable à la présente instance l’intervention volontaire du Fonds Commun de titrisation Castanéa, ayant pour société de gestion la société EQUITIS GESTION SAS, représenté par son recouvreur la société MCS ET ASSOCIÉS ;
DÉCLARONS parfait le désistement réciproque d’instance et d’action du Fonds commun de titrisation Castanéa ayant pour société de gestion la société EQUITIS GESTION SAS, représenté par son recouvreur la société MCS ET ASSOCIÉS et de Madame [E] [N], l'extinction, à titre accessoire, de la présente instance et le dessaisissement du tribunal de cette procédure inscrite au Répertoire Général sous le n°20/05779 ;
LAISSONS à chacune des parties les frais qu’elle aura engagés dans la présente procédure.
Faite et rendue le 08 Mars 2024
La Greffière Le Juge de la mise en état
