TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me HSAINI
M.[G] [Z]
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR référé
Mèl [Courriel 4] Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 24/02841 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4JCL
N° MINUTE :
2/2024
CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION
POUR DÉFAUT DE PLACEMENT
du jeudi 07 mars 2024
(article 754 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
S.C.I. SHIN FA,
dont le siège social est sis [Adresse 3], non comparant
ayant pour avocat Me Hatem HSAINI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : #212, non comparant
à
Monsieur [Z] [G]
demeurant [Adresse 2]
non comparant
Vu l'article 754 du Code de procédure civile ;
Vu l'assignation en date du 29 décembre 2023,
Il résulte de l'article susvisé que l'assignation doit être placée au moins quinze jours avant l'audience ;
Or l'assignation a été placée le 04 mars 2024
Il convient en conséquence de déclarer la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS, le Juge des contentieux de la protection (JCP)
Statuant en audience publique ;
Déclare l'assignation caduque ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 07 mars 2024 par Patricia PIOLET, Vice-présidente assistée de Alexis QUENEHEN, Greffier
Le greffierLe président
