TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : M. [U] [T]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me ASSOUS
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi fond
N° RG 23/07148 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3SII
N° MINUTE :
JTJ/5
JUGEMENT
rendu le jeudi 07 mars 2024
DEMANDERESSE
S.A. MMA VIE, représentée par sa mandataire la SASU ESSET, [Adresse 2], RCS de NANTERRE N° 484 882 642, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Emilie ASSOUS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0866
DÉFENDEUR
Monsieur [T] [U], demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Françoise THUBERT, Vice-présidente, statuant en juge unique assistée de Alexis QUENEHEN, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 15 janvier 2024
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 07 mars 2024 par Françoise THUBERT, Vice-présidente assistée de Alexis QUENEHEN, Greffier
Décision du 07 mars 2024
PCP JTJ proxi fond - N° RG 23/07148 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3SII
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat du 08/08/2016, la SA MMA VIE a donné à bail à M.[U] [T] , exploitant un commerce à enseigne MON REVE, un emplacement de parking , situé au [Adresse 3] , dont la gestion est effectuée par la société ESSET, pour un loyer de 80 euros HT plus TVA en vigueur et 20 euros de provision sur charges .
Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer a été délivré le 27/02/2023 pour avoir paiement d'un arriéré de 986.95 euros.
Par acte d’huissier en date du 17/08/2023, la SA MMA VIE a fait assigner M.[U] [T] aux fins de :
Voir prendre acte que la SA MMA VIE a tenté de trouver solution amiable au litige , sans succès Voir prendre acte que M.[U] [T] n’a pas réglé les causes du commandement de payer du 27/02/2023
voir prononcer la résiliation judiciaire du bail pour défaut de paiement récurrent des loyers et chargesVoir ordonner l’expulsion de M.[U] [T] ainsi que tous occupants de son chef Voir ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux dans tout garde meuble ou local de son choix aux frais, risques et péril de M.[U] [T]Voir condamner M.[U] [T] au paiement :
d'une somme de 1622.50 euros, au titre de l’arriéré dû , août 2023 inclus, outre la somme de 324.50 euros de pénalités contractuelles d'une indemnité d’occupation mensuelle, égale au dernier loyer et charges mensuels à compter de la résiliation et jusqu’à libération effective des lieux, y compris la remise des clés avec application de l’article 1343-2 du code civil d'une somme de 2000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens incluant le coût du commandement de payer, de l’assignation, de la saisie gagerie et de tous actes rendus nécessaires à l’occasion de la présente procédure
voir dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit
A l'audience du 15/01/2024, le bailleur maintient toutes ses demandes et précise que la dette augmente. Il ajoute qu’un constat a été établi le 07/07/2023 de l’occupation du parking loué , qui a démontré une absence d’occupation . Il est également constaté que le parking n° 1030 qui serait utilisé par M.[U] [T] n’est pas occupé.
Décision du 07 mars 2024
PCP JTJ proxi fond - N° RG 23/07148 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3SII
Assigné selon les formes de l’article 659 du Code de Procédure Civile, M.[U] [T] n’a pas comparu et n’ a pas été représenté .
En délibéré sur autorisation , pour précision sur la compétence du tribunal , et la soumission du loyer à la TVA , le demandeur précise que la SA MMA VIE a une activité de location immobilière de nature civile, si bien que le tribunal judiciaire est compétent, que le bail n’est l’accessoire d’aucun contrat de bail et est donc soumis à la TVA, M.[U] [T] exploitant un fonds de commerce pour le compte d’un autre commerçant , en location gérance.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la compétence :
La compétence du tribunal judiciaire est justifiée par la nature civile du bail , sans lien avec un bail d’habitation ou commercial , en application de l’article L 211-3 du code de l’organisation judiciaire.
Sur la régularité de l’assignation et la recevabilité :
M.[U] [T] a été régulièrement assigné selon les formes de l’article 659 du Code de Procédure Civile à son adresse de domicile, alors qu’il a exercé son activité en location gérance et a cessé son activité le 25/06/2021 .
La SA MMA VIE est recevable à agir en sa qualité de bailleur de l’emplacement de parking devant le tribunal judiciaire.
Sur la résiliation du bail :
En application des articles 1224 et suivants du code civil, la résiliation judiciaire du bail est prononcée quand il est démontré des manquements suffisamment graves du débiteur à ses obligations. En cas de demande de résiliation judiciaire, en vertu de l’article 1228 du code civil, le juge peut selon les circonstances constater ou prononcer la résiliation ou ordonner l’exécution du contrat en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts. La date de la résiliation est celle fixée par le juge ou à défaut celle de l’assignation en justice en vertu de l’article 1229 du code civil.
Le commandement de payer délivré le 27/02/2023 portait sur une dette de 986.95 euros .
La dette figurant au commandement de payer n’a pas été payée et la situation d'impayé locatif a augmenté depuis cette date jusqu’à l’assignation .
Depuis lors , il ressort du décompte et des débats qu’aucun règlement n’a été réalisé, tous les derniers prélèvements étant rejetés.
Le manquement à l’obligation de l’article 1728 du code civil de paiement des loyers et charges, est suffisamment grave pour justifier le prononcé de la résiliation judiciaire du bail à compter de l’assignation.
Il convient donc d'ordonner l'expulsion de M.[U] [T] et de tout occupant de son chef à défaut de départ volontaire des lieux après commandement de quitter les lieux de l’article L411-1 du code des procédures civiles d'exécution , et ce avec le concours de la force publique si besoin est et l’assistance d’un serrurier.
Le bailleur sera autorisé à faire procéder à la séquestration des effets qui pourraient se trouver sur l’emplacement dans tout local de son choix , et sous réserve des règles afférentes à la saisie des véhicules , aux frais, risques et péril de M.[U] [T]à défaut de local désigné.
Sur l'indemnité d'occupation :
Compte tenu du bail antérieur et afin de préserver les intérêts du bailleur, il convient de fixer le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle due de la date de résiliation au départ effectif de M.[U] [T] par remise des clés ou procès-verbal d’expulsion au montant du loyer indexé et des charges, TTC, qui auraient été payés si le bail s'était poursuivi et de condamner M.[U] [T] au paiement de celle-ci .
Sur la demande en paiement de l'arriéré :
Il ressort du commandement, de l'assignation et du décompte fourni que M.[U] [T] reste devoir une somme de 1622.50 euros au titre des loyers et charges, indemnités dus à la date du 10/08/2023 , août 2023 inclus .
Le loyer est afférent à un emplacement de parking , indépendamment de tout autre bail .
L’article 261 D 2° du code général des impôts dispose que le loyer de garage et emplacement de stationnement est soumis à la TVA , sauf exceptions en lien avec un bail d’habitation du même bailleur dans le même ensemble immobilier ou pour le bailleur qui perçoit dans l’année, pour des emplacements de stationnement, un loyer hors TVA ne dépassant pas un plafond prévu pour la franchise de TVA
.
De ce fait le présent bail consenti par la SA MMA VIE est soumis à la TVA de 20%.
Il convient en conséquence de condamner M.[U] [T] au paiement de cette somme sous réserve des indemnités d'occupation échues depuis cette date et éventuellement impayées, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation.
Sur la demande de capitalisation des intérêts :
En application de l’article 1343-2 du code civil, il convient d’ordonner la capitalisation des intérêts dus sur une année entière à compter de l’assignation.
Sur l’exécution provisoire :
Il convient de rappeler l'exécution provisoire de droit.
Sur l'article 700 du code de procédure civile :
Il convient de condamner M.[U] [T] à payer à la SA MMA VIE la somme de 700 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, au titre des frais exposés non compris dans les dépens, que le bailleur a dû engager pour obtenir un titre exécutoire.
Sur les dépens :
Il y a lieu de condamner M.[U] [T] aux dépens, incluant le coût du commandement de payer, de l’assignation et la signification de la décision , étant rappelé que les frais de l’exécution forcée sont à la charge du débiteur.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire , statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, mis à disposition au Greffe :
SE DECLARE compétent
DIT que la saisine de la SA MMA VIE est régulière et son assignation recevable
PRONONCE la résiliation judiciaire du bail conclu entre les parties portant sur l’emplacement de parking situé au [Adresse 3] , à compter de l’assignation
DIT que l'indemnité d'occupation due de la date de la résiliation jusqu'au départ effectif des lieux par remise des clés ou procès-verbal d’expulsion sera égale au montant des loyers indexés et charges , TTC, qui auraient été payés si le bail avait continué
CONDAMNE M.[U] [T] à payer à la SA MMA VIE la somme de 1622.50 euros au titre des loyers et charges, indemnités d’occupation dus au 10/08/2023, août 2023 inclus, outre les indemnités d'occupation impayées dues postérieurement le cas échéant, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation
DIT qu'à défaut de départ volontaire des lieux, la SA MMA VIE pourra faire procéder à l'expulsion de M.[U] [T] , ainsi que de tous les occupants de son chef, avec le concours de la force publique et d’un serrurier le cas échéant, sous réserve des dispositions de l'article L411-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ,
AUTORISE la SA MMA VIE à faire procéder à la séquestration des meubles pouvant le cas échéant se trouver sur l’emplacement de parking dans tout local de son choix aux frais, risques et péril de M.[U] [T] à défaut de local désigné , et sous réserve des règles afférentes à la saisie des véhicules
ORDONNE la capitalisation des intérêts dus sur une année entière à compter de l’assignation.
RAPPELLE l’exécution provisoire de droit
DEBOUTE les parties du surplus de leurs prétentions
CONDAMNE M.[U] [T] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, de l’assignation et la signification de la décision
CONDAMNE M.[U] [T] à payer à la SA MMA VIE la somme de 700 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile
LE GREFFIER LE PRESIDENT
