TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
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4ème chambre 2ème section
N° RG 23/04249
N° Portalis 352J-W-B7H-CZIUM
N° MINUTE :
Assignation du :
20 Mars 2023
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 07 Mars 2024
DEMANDERESSE
S.A. BPCE Factor
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Sophie BERTHAULT-GUEREMY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0026
DEFENDERESSE
S.D.C. ROSNY II Tour de Bureaux
pris en la personne de la SASU Nexity Lamy société
[Adresse 1]
[Localité 4]
défaillante
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Matthias CORNILLEAU, Juge
assisté de Véronique BABUT, Greffier
DEBATS
A l’audience du 01 Février 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 07 Mars 2024.
ORDONNANCE
- Réputée Contradictoire
- En premier ressort
- Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
FAITS ET PROCÉDURE
Par assignation signifiée le 20 mars 2023, la SA BPCE Factor, subrogée dans les droits de la société Centinel Sécurité, a attrait le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Rosny II Tour de Bureaux, pris en la personne de la société Nexity Lamy, en paiement de la somme de 47.576,66 euros devant le tribunal judiciaire de Paris.
La partie défenderesse n'a pas constitué avocat.
Dans le cadre de l'audience dématérialisée du 23 décembre 2023, le juge de la mise en état a invité la partie demanderesse à faire valoir ses observations sur l'incompétence territoriale du tribunal judiciaire de Paris tirée du fait que l'immeuble de la partie défenderesse est située à Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), commune du ressort du tribunal judiciaire de Bobigny.
Par conclusions notifiées par le RPVA le 24 janvier 2024, la demanderesse demande au juge de la mise en état de :
"A TITRE PRINCIPAL
- SE DÉCLARER compétent pour statuer sur les demandes de la société BPCE FACTOR
A TITRE SUBSIDIAIRE
- RENVOYER l’affaire devant le Tribunal judiciaire de BOBIGNY".
Elle fait valoir que le relevé d'office de l'incompétence territoriale n'est qu'une faculté en l'absence de comparution du défendeur et que le renvoi de l'affaire au tribunal judiciaire de Bobigny ne participerait pas d'une bonne administration de la justice dès lors que cela ajouterait des délais de procédure supplémentaires.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à ces conclusions pour un exposé exhaustif des moyens de la demanderesse.
L'incident a été évoqué à l'audience de mise en état du 1er février 2024 et a été mis en délibéré au 8 mars 2024.
La partie demanderesse a été avisée du prononcé de la décision par sa mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.
MOTIFS
Sur la compétence territoriale
En vertu de l'article 46 du code de procédure civile, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur:
- en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ;
- en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ;
- en matière mixte, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble ;
- en matière d'aliments ou de contribution aux charges du mariage, la juridiction du lieu où demeure le créancier.
L'article 77 de ce code dispose qu’ «En matière gracieuse, le juge peut relever d'office son incompétence territoriale. Il ne le peut, en matière contentieuse, que dans les litiges relatifs à l'état des personnes, dans les cas où la loi attribue compétence exclusive à une autre juridiction ou si le défendeur ne comparaît pas».
Au cas présent, l'immeuble dont la partie défenderesse est le syndicat des copropriétaires étant situé en Seine-Saint-Denis et s’agissant également du lieu d’exécution de la prestation en cause, le tribunal judiciaire de Bobigny est compétent.
A rebours de ce que soutient la partie demanderesse, l'impératif de bonne administration de la justice commande que l'affaire soit examinée par la juridiction disposant d'une connaissance du tissu économique et social local du lieu où se situe l'immeuble et où la prestation objet du litige aurait été exécutée.
En conséquence, il y a lieu de déclarer le tribunal judiciaire de Paris territorialement incompétent pour connaître de l'affaire et d'ordonner la transmission du dossier au tribunal judiciaire de Bobigny.
Sur les demandes accessoires
En application de l'articles 696 du code de procédure civile, la partie demanderesse succombant à l'exception d'incompétence, il y a lieu de la condamner aux dépens exposés dans le cadre de la procédure devant le tribunal judiciaire de Paris.
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe,
DÉCLARONS le tribunal judiciaire de Paris territorialement incompétent pour connaître de l'affaire ;
ORDONNONS le dessaisissement dudit tribunal au profit du tribunal judiciaire de Bobigny ;
ORDONNONS la transmission, à la diligence du greffe, du dossier de la procédure à cette juridiction ;
CONDAMNONS la partie demanderesse aux dépens exposés dans le cadre de la procédure devant le tribunal judiciaire de Paris.
Faite et rendue à Paris le 07 Mars 2024
Le GreffierLe Juge de la mise en état
