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07/03/2024 | FRANCE | N°22/10567

France | France, Tribunal judiciaire de Paris, 8ème chambre 2ème section, 07 mars 2024, 22/10567


TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS




8ème chambre
2ème section

N° RG 22/10567
N° Portalis 352J-W-B7G-CXTPI

N° MINUTE :




[1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le:




ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 07 Mars 2024


DEMANDEURS

S.C.I. PAFEO, prise en la personne de sdon représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 8]

Monsieur [J] [W]
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentés par Maître Sophie BODDAERT de la SELEURL CABINET BODDAERT AVOCAT, avocats au barr

eau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C0923


DÉFENDEUR

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] et [Adresse 6], représenté par son syndic, la société FONCIA ...

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS

8ème chambre
2ème section

N° RG 22/10567
N° Portalis 352J-W-B7G-CXTPI

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le:

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 07 Mars 2024

DEMANDEURS

S.C.I. PAFEO, prise en la personne de sdon représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 8]

Monsieur [J] [W]
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentés par Maître Sophie BODDAERT de la SELEURL CABINET BODDAERT AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C0923

DÉFENDEUR

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] et [Adresse 6], représenté par son syndic, la société FONCIA [Localité 9] RIVE DROITE, SAS
[Adresse 3]
[Localité 7]

représenté par Maître Serge LEWISCH, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1464

***

Nous Olivier PERRIN, Vice-Président, juge de la mise en état, assisté de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 04 Août 2022 par la S.C.I. PAFEO et Monsieur [J] [W] ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 20 février 2024 la S.C.I. PAFEO et Monsieur [J] [W] se désiste de l’instance et de l’action engagées ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 02 mars 2024, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] et [Adresse 6], représenté par son syndic accepte ce désistement.

PAR CES MOTIFS,

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par S.C.I. PAFEO et Monsieur [J] [W] ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;

Faite et rendue à PARIS le 07 Mars 2024

Le greffierLe juge de la mise en état


Synthèse
Tribunal : Tribunal judiciaire de Paris
Formation : 8ème chambre 2ème section
Numéro d'arrêt : 22/10567
Date de la décision : 07/03/2024
Sens de l'arrêt : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Origine de la décision
Date de l'import : 28/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.judiciaire;arret;2024-03-07;22.10567 ?
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