COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
Service de proximité
ORDONNANCE DE REFERE
du 04 Juillet 2024
Minute n°
[P] c/ [O]
DU 04 Juillet 2024
N° RG 23/03439 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PIMM
- Exécutoire :
à
- copie certifiée conforme:
à
Le :
DEMANDEUR:
Monsieur [L] [P]
né le 14 Août 1990 à [Localité 6]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Rep/Assistant : Me Richard DARMON, avocat au barreau de Nice
DEFENDEUR:
Monsieur [M], [J] [O]
né le 29 Janvier 1968 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 1]
non comparant, ni représenté
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION :
Madame Juliette GARNIER, assistée lors des débats par Monsieur Thibaut LLEU, Greffier et lors de la mise à disposition par Monsieur Thibaut LLEU, greffier qui a signé la minute avec le président
DEBATS : A l’audience publique du 03 Juin 2024, l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que la décision sera rendue par mise à disposition au greffe le 04 Juillet 2024
DECISION : ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe le 04 Juillet 2024
EXPOSE DU LITIGE
En vertu d'un contrat passé par acte sous seing privé en date du 28 février 2022, Monsieur [L] [P] a loué à Monsieur [M] [O] un local à usage d'habitation, une cave n°28 et un garage (box fermé) situés [Adresse 2] moyennant un loyer mensuel initial révisable de 1120 euros outre 180 euros de provisions sur charges, avec prise d'effet au 10 mars 2022.
Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [P] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 6 juin 2023, reproduisant les dispositions des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 et 6 de la loi du 31 mai 1990.
Par acte d’huissier en date du 1er septembre 2023, auquel il y a lieu de se reporter pour l'exposé de ses moyens et l’intégralité de ses prétentions, Monsieur [P] a fait assigner Monsieur [O] en référé devant le juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NICE, à l’audience du 4 décembre 2023.
Après trois renvois contradictoires, l'affaire a été retenue et évoquée à l'audience du 3 juin 2024.
A cette audience, Monsieur [P], représenté par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance.
Monsieur [O], cité à étude, n’a pas comparu.
L’affaire a été mise en délibéré au 4 juillet 2024.
Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile,
MOTIFS DE LA DÉCISION
En vertu des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Il peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Vu les dispositions de l’article 9 du code de procédure civile,
Vu l'article 1353 du code civil,
Sur la recevabilité
Vu les dispositions des articles 24 I, II et III de la loi du 6 juillet 1989,
Monsieur [P] justifie de l’accomplissement des formalités exigées par les textes susvisés. En effet, il produit la dénonciation de l'assignation au Préfet en date du 4 septembre 2023, soit six semaines au moins avant l’audience du 4 décembre 2023.
Son action est donc recevable.
Sur la résiliation du contrat de bail et ses conséquences
Vu le contrat de bail liant les parties,
Vu l'article 7a de la loi du 6 juillet 1989, visant notamment l’obligation pour le locataire de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus,
Vu l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, prévoyant que « tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ».
En l’espèce, le contrat de bail signé le 28 février 2022 entre les parties comporte une clause résolutoire prévoyant qu'en cas de défaut de paiement des loyers et charges, le bail sera résilié de plein droit deux mois après la délivrance d'un commandement de payer resté infructueux.
Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré au locataire par acte d’huissier en date du 6 juin 2023 pour un arriéré locatif de 400 euros.
Au regard du décompte produit, les sommes visées au commandement n’ont pas été intégralement payées dans le délai de deux mois. En conséquence, la clause résolutoire est acquise et il convient de constater la résiliation du contrat de bail à effet au 6 août 2023, d’ordonner l’expulsion du locataire des lieux occupés, de le condamner à payer au bailleur une indemnité d’occupation provisionnelle mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, à compter du 7 août 2023 jusqu’à la complète libération des lieux par la remise des clés au bailleur.
Le sort des meubles et objets mobiliers présents dans le logement lors de l’expulsion sera régi par les dispositions de l’article L 433-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Sur la demande d’astreinte
Vu l’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution,
Au regard des circonstances de l'espèce, assortir l'obligation de quitter les lieux d'une astreinte n'apparaît pas opportun.
Sur le paiement de sommes à titre provisionnel
Vu l’article 16 du code de procédure civile,
Vu les articles 4 et 7 de la loi du 6 juillet 1989,
Le décompte arrêté au 2 août 2023, terme du mois d'août inclus, fixe la dette locative à la somme de 4366,44 euros. Le coût du commandement de payer a été ajouté par Monsieur [P] dans le calcul de la dette. Une déduction de cette somme sera opérée sachant qu'elle sera comprise dans les dépens.
L’obligation n’étant pas sérieusement contestable, il convient donc de condamner Monsieur [O] à payer à Monsieur [P] la somme de 4300 euros à titre provisionnel avec les intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Sur les dépens de l’instance de référé et la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Monsieur [O], qui succombe au sens de l'article 696 du code de procédure civile, supportera les entiers dépens de l'instance de référé dont le coût du commandement de payer et sera condamné à payer à Monsieur [P] une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
Il est rappelé que les ordonnances de référé sont de plein droit exécutoires à titre provisoire en vertu des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des contentieux de la protection statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe :
DÉCLARONS l’action de Monsieur [L] [P] recevable ;
CONSTATONS la résiliation du bail conclu le 28 février 2022 entre Monsieur [L] [P] et Monsieur [M] [O] concernant l’appartement à usage d’habitation, une cave n°28 et un garage (box fermé) situés [Adresse 2], à effet au 6 août 2023 ;
ORDONNONS en conséquence à Monsieur [M] [O] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de sept jours à compter de la signification de la présente ordonnance ;
DISONS qu’à défaut pour Monsieur [M] [O] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Monsieur [L] [P] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
DISONS que le sort des meubles et objets mobiliers présents dans le logement lors de l’expulsion sera régi par les dispositions de l’article L 433-1 du code des procédures civiles d’exécution ;
DÉBOUTONS Monsieur [L] [P] de sa demande d'assortir l'obligation de quitter les lieux d'une astreinte;
CONDAMNONS Monsieur [M] [O] à verser à Monsieur [L] [P] la somme de 4300 euros à titre provisionnel, correspondant aux loyers et charges impayés au 2 août 2023, terme du mois d'août 2023 inclus, avec les intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
CONDAMNONS Monsieur [M] [O] à payer à Monsieur [L] [P] à titre provisionnel une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 7 août 2023 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;
FIXONS cette indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s'était poursuivi ;
CONDAMNONS Monsieur [M] [O] à payer à Monsieur [L] [P] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS Monsieur [M] [O] aux entiers dépens de l'instance en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture ;
RAPPELONS que les ordonnances de référé sont exécutoires de plein droit à titre provisoire.
LE GREFFIER,LE JUGE,
