TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NICE
ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE
L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
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Ordonnance N° 24/00854
du 04 Juin 2024
Chambre des référés
Rôle N° N° RG 23/02145 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PJ2E
DEMANDERESSE
S.C.I. LA TULIPE ROUGE
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Hélène CHATRENET, avocat au barreau de NICE
DÉFENDEURS
Me [D] [F] de la SCP BTSG, mandataire judiciaire de la SAS L’ATELIER DE CLAUDIA, désigné à ces fonctions selon jugement du Tribunal de Commerce de Nice en date du 17.11.2022
[Adresse 5]
[Localité 1]
représenté par Me Philippe MILLET, avocat au barreau de NICE
S.A.S. L’ATELIER DE CLAUDIA, société placée sous procédure de redressement judiciaire selon jugement du Tribunal de Commerce de Nice en date du 17.11.2022 désignant Me [D] [F], es qualités de mandataire judiciaire.
[Adresse 4]
[Localité 1]
non comparante
A l’audience publique tenue le 04 Juin 2024,
Nous Corinne GILIS, Vice-Président, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier Greffier
Vu l’assignation en date du 24 Novembre 2023
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Attendu qu’à l’audience le demandeur en la personne de son conseil Me Hélène CHATRENET
présente une demande de désistement d’instance et d’action ;
que le défendeur en la personne de son conseil Me [B] [I] a accepté ce désistement
Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance et d’action exprimé par S.C.I. LA TULIPE ROUGE et accepté par [D] [F] de la SCP BTSG, mandataire judiciaire de la SAS L’ATELIER DE CLAUDIA,
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.
Fait à NICE, le 04 Juin 2024
Et le Président a signé avec le Greffier
LE GREFFIERLE PRÉSIDENT
Expédition délivrée le
à Me Hélène CHATRENET
à Me Philippe MILLET
