TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NICE
ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE
L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE
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Ordonnance N° 24/00851
du 04 Juin 2024
Chambre des référés
Rôle N° N° RG 23/01424 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PCRU
DEMANDEUR
M. [J] [Y] [H]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représenté par Me David-andré DARMON, avocat au barreau de NICE
DÉFENDERESSES
S.A. CAISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D AZUR
[Adresse 5]
[Localité 1]
représentée par Me Maxime ROUILLOT, avocat au barreau de NICE
S.A. LA BANQUE POSTALE
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Me Benjamin CORDIEZ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
A l’audience publique tenue le 04 Juin 2024,
Nous Corinne GILIS, Vice-Président, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier
Vu l’assignation en date du 03 Août 2023
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Attendu qu’à l’audience le demandeur en la personne de son conseil Me David-andré DARMON
présente une demande de désistement d’instance ;
que la S.A. CAISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D AZUR en la personne de son conseil Me Maxime ROUILLOT a explicitement accepté ce désistement
que la S.A. LA BANQUE POSTALE en la personne de son conseil Me Benjamin CORDIEZ a implicitement accepté ce désistement
Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par [J] [Y] [H] et accepté parles défendeurs
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS le désistement d’instance ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.
Fait à NICE, le 04 Juin 2024
Et le Président a signé avec le Greffier
LE GREFFIERLE PRÉSIDENT
Expédition délivrée le
à Me Benjamin CORDIEZ
Me David-andré DARMON
Me Maxime ROUILLOT
