COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
JUGEMENT - PROCÉDURE ACCÉLERÉE AU FOND
N° RG 23/00887 - N° Portalis DBWR-W-B7H-O4NG
Du 31 Mai 2024
MINUTE N°
Affaire : Syndic. de copro. LE CHENE VERT HORIZONTAL (A.B.C.D.E.)
c/ Syndic. de copro. LE CHENE VERT BAT B
Expéditoin(s) délivrée(s)
à Me Nicolas DONNANTUONI
à Me Emmanuelle BRICE-TREHIN
Le
Le 31 Mai 2024,
Président : Madame Corinne GILIS, Vice-présidente, assisté e lors des débats par Mme Delphine CHABERT, Greffier et lors du prononcé par Mme Delphine CHABERT qui a signé la minute avec le président
Vu l'assignation délivrée par exploit en date du 28 Avril 2023,
A la requête de :
Syndicat des copropriétaires LE CHENE VERT HORIZONTAL (A.B.C.D.E.), sis [Adresse 4]
Représenté par son syndic en exercice TABINI & FONCIERE
NICOISE & DE PROVENCE, sis [Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Me Nicolas DONNANTUONI, avocat au barreau de NICE
DEMANDERESSE:
Contre :
Syndicat des copropriétaires LE CHENE VERT BAT B, sis [Adresse 4]
Représenté par son syndic en exercice SYNGESTONE
IMMO sis [Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Emmanuelle BRICE-TREHIN, avocat au barreau de NICE
DEFENDERESSE:
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l'audience publique du 05 Mars 2024, au cours de laquelle l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 14 Mai 2024 prorogé au 31 Mai 2024,
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS :
Par assignation en date du 28 avril 2023,le SDC LE CHÊNE VERT HORIZONTAL (ABCDE) sis [Adresse 4] a fait citer le SDC LE CHÊNE VERT BÂTIMENT B pour obtenir sa condamnation au paiement de la somme cumulée de 48 047,56 euros outre les intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 15 mars 2023 et à payer la somme de 3000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.
À l’audience du 5 mars 2024, le SDC LE CHÊNE VERT HORIZONTAL (ABCDE) se désiste de sa demande principale, maintenant sa demande de condamnation en paiement de la somme de 3000 euros au titre des frais irrépétibles.
Le SDC LE CHÊNE VERT bâtiment B demande au juge des référés de constater le désistement du SDC LE CHÊNE VERT HORIZONTAL (ABCDE) et de le débouter de ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens, et de le condamner à payer une somme de 2000 € au titre des frais irrépétibles et aux dépens.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES,
Vu que la demande principale en paiement est devenue sans objet l’arriéré de charges ayant été réglé;
Vu que l’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens; le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée et peut même d’office pour des raisons tirées des mêmes considérations dire qu’il n’y a pas lieu à condamnation.
En l’espèce, l’équité ne commande pas de prononcer de condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au profit de l’une quelconque des parties.
Chacune d’elle conservera la charge de ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Constate que la demande principale en paiement est devenue sans objet, les causes de l’assignation ayant été réglées,
Constate que SDC LE CHÊNE VERT HORIZONTAL (ABCDE) se désiste en conséquence de sa demande,
Constate que LE SDC LE CHÊNE VERT bâtiment B ne s’oppose pas à ce désistement,
Constate, en conséquence, l’extinction de l’instance et nous en déclarons dessaisi,
Dis n’y avoir lieu de faire droit à la demande formulée en vertu de l’article 700 du CPC,
Dis que chacune des parties conserve la charge de ses dépens.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
