Cour d’Appel d’Aix en Provence
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
2ème Chambre civile
Date : 30 Mai 2024
MINUTE N°
N° RG 22/04622 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OR43
Affaire : S.A.R.L. GREEN PALM
/ S.A.S. CLIVIO TRAVAUX PUBLICS - S.A.S. OTEIS
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
Nous, Cécile SANJUAN PUCHOL, Juge de la Mise en Etat, assistée de Rosalie CONTRERES, Faisant fonction de Greffier
DEMANDERESSE A L’INCIDENT ET AU PRINCIPAL:
S.A.R.L. GREEN PALM SARL GREEN PALM,
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représentée par Me Pascal LAVISSE, avocat au barreau d’ORLEANS, avocat plaidant, Me Stéphane GRAC, avocat au barreau de NICE, avocat postulant
DEFENDERESSES SUR L’INCIDENT ET AU PRINCIPAL:
S.A.S. CLIVIO TRAVAUX PUBLICS
[Adresse 3]
[Adresse 3]
représentée par Me Léa LACOUR de la SELARL LACOUR AVOCATS, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
S.A.S. OTEIS SAS OTEIS,
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représentée par Me Benjamin DERSY, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Vu les articles 789 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions régulièrement signifiées,
Ouïe les parties à notre audience du 17 Mai 2024
La décision ayant fait l’objet d’une mise à disposition au 30 Mai 2024 a été rendue le 30 Mai 2024 par Madame Cécile SANJUAN PUCHOL Juge de la Mise en état, assistée de Madame Rosalie CONTRERES, Faisant fonction de Greffier,
Grosse :
Me Benjamin DERSY
Me Stéphane GRAC
Me Léa LACOUR de la SELARL LACOUR AVOCATS
Expédition :
Le 30 mai 2024
Par actes extrajudiciaires signifiés le 28 octobre 2021, M. [M] [S], M. [I] [S], Mme [T] [S], M. [D] [S] et Mme [Z] [S] ont fait assigner la société Green Palm et le syndicat des copropriétaires Blue Horizon devant le tribunal judiciaire de Nice afin d’obtenir principalement la démolition d’un ouvrage empiétant sur leur propriété et subsidiairement la réparation de leurs préjudices.
Par acte extrajudiciaire du 23 novembre 2022, la société Green Palm a fait assigner la société Clivio et la société Oteis afin qu’elles la relèvent et la garantissent de toute condamnation prononcée à son encontre dans le cadre de la procédure initiée par les consorts [S] enregistrée sous le n° RG 21/04413.
M. [M] [S], M. [I] [S], Mme [T] [S], M. [D] [S] et Mme [Z] [S] ont conclu, le 28 août 2023, un protocole d’accord transactionnel avec la société Green Palm et le syndicat des copropriétaires Blue Horizon mettant un terme au différend, objet de la procédure principale.
Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées le 9 février 2024, la société Green Palm sollicite que le juge de la mise en état prenne acte de son désistement d’instance et d’action et dise que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions d’incident notifiées le 9 février 2024, la société Clivio accepte le désistement d’instance et d’action de la société Green Palm et sollicite que chaque partie supporte ses propres frais et dépens.
Enfin, dans ses dernières conclusions d’incident notifiées le 9 février 2024, la société accepte le désistement d’instance et d’action de la société Green Palm mais sollicite qu’elle soit condamnée à lui verser la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Par ordonnance du 25 avril 2024, le juge de la mise en état a ordonné la reprise des débats à l’audience du 17 mai 2024.
Les parties ont été entendues à l’audience d’incident du 17 mai 2024 et la décision a été mise en délibéré au 30 mai 2024.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le désistement d’instance et d’action de la société Green Palm
Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est seul compétent à compter de sa désignation pour Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance.
En vertu de l’article 384 du même code, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
Enfin, selon les articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et ce désistement est parfait par l’acceptation du défendeur.
En l’espèce, il convient de constater que le désistement d’instance et d’action de la société Green Palm a expressément été accepté par les sociétés Clivio et Oteis si bien qu’il est parfait, qu’il emporte l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 22/04622 ainsi que le dessaisissement du tribunal.
Sur les demandes accessoires
Conformément à l’article 399 du code de procédure civile en application duquel, à défaut d’accord entre les parties, le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte, la société Green Palm sera condamnée aux dépens.
Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la société Oteis, les frais qu’elle a engagée pour sa défense et de la débouter de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge de la mise en état, statuant après débats publics, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire susceptible d’appel,
Constatons que le désistement d’instance et d’action de la société Green Palm est parfait par l’acceptation des sociétés Clivio et Oteis ;
Constatons l’extinction de l’instance enrôlée sous le numéro de RG 22/04622 et le dessaisissement du tribunal ;
Déboutons la société Oteis de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons la société Green Palm aux dépens ;
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
