Cour d’Appel d’Aix en Provence
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
2ème Chambre civile
Date : 30 Mai 2024
MINUTE N°
N° RG 22/03690 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OMAF
Affaire : [Y] [T]
C/ Société NICE CP - Société VALORITY INVESTISSEMENT
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
Nous, Cécile SANJUAN PUCHOL, Juge de la Mise en Etat, assistée de Rosalie CONTRERES, Faisant fonction de Greffier
DEMANDERESSE A L’INCIDENT ET AU PRINCIPAL:
Mme [Y] [T]
[Adresse 5]
[Localité 1]
représentée par Me Vincent EHRENFELD, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
DEFENDERESSES SUR L’INCIDENT ET AU PRINCIPAL:
SASU NICE CP
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Elsa MEDINA, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
SASU VALORITY INVESTISSEMENT
[Adresse 6]
[Localité 4]
représentée par Me Yannick LE MAUX, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Vu les articles 789 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions régulièrement signifiées,
Ouïe les parties à notre audience du 17 Mai 2024
La décision ayant fait l’objet d’une mise à disposition au 30 Mai 2024 a été rendue le 30 Mai 2024 par Madame Cécile SANJUAN PUCHOL Juge de la Mise en état, assistée de Madame Rosalie CONTRERES, Faisant fonction de Greffier,
Grosse :
Me Vincent EHRENFELD
Me Yannick LE MAUX
Me Elsa MEDINA
Expédition :
Le 30 mai 2024
Par acte extrajudiciaire du 18 aout 2022, Mme [Y] [T] a fait assigner la société Nice CP et la société Valority Investissement devant le tribunal judiciaire de Nice aux fins d’obtenir la nullité de la vente d’un appartement situé [Adresse 2] ainsi que l’indemnisation de ses préjudices.
Les parties se sont rapprochées, les travaux ont été terminés dans l’appartement dont Mme [Y] [T] a pris possession en septembre 2023.
Aux termes de ses dernières conclusions d’incident notifiées le 13 mai 2024, Mme [Y] [T] se désiste de son instance et de son action mais sollicite la condamnation in solidum les sociétés Nice CP et Valority Investissement à lui verser la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
Elle soutient que son appartement, qu’elle pensait avoir acquis en VEFA aux termes de l’acte notarié du 30 décembre 2020, n’était pas éligible au dispositif de la loi Pinel, et que lui ont été fournies des informations sommaires sur la portée de son engagement. Elle expose que postérieurement à l’assignation, les travaux de l’appartement ont été terminés, raison pour laquelle elle entend se désister de son instance et de son action mais qu’il serait inéquitable qu’elle conserve la charge de ses frais de procédure.
Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées le 13 mai 2024, la société Nice CP accepte le désistement d’instance et d’action de Mme [T] mais sollicite sa condamnation à lui payer la somme de 8.000 euros en application de ces mêmes dispositions, outre les entiers dépens de l’instance.
Aux termes de ses dernières écritures sur incident notifiées le 31 janvier 2024, la société Valority Investissement accepte également le désistement d’instance et d’action de Mme [T]. Elle demande que chaque partie conserve à sa charge les frais irrépétibles et que Mme [T] soit condamnée aux entiers dépens de l’instance.
Par ordonnance du 25 avril 2024, le juge de la mise en état a ordonné la reprise des débats à l’audience du 17 mai 2024.
Les parties ont été entendues à l’audience d’incident du 17 mai 2024 et la décision a été mise en délibéré au 31 mai 2024.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le désistement d’instance et d’action de Mme [T]
Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est seul compétent à compter de sa désignation pour statuer sur Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance.
En vertu de l’article 384 du même code, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
Enfin, selon les articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et ce désistement est parfait par l’acceptation du défendeur.
En l’espèce, il convient de constater que le désistement d’instance et d’action de Mme [Y] [T] est expressément accepté par les sociétés Nice CP et Valority Investissement.
En conséquence, il sera constaté que le désistement d’instance et d’action de Mme [Y] [T] est parfait, l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 22/03690 et le dessaisissement du tribunal.
Sur les demandes accessoires
Conformément à l’article 399 du code de procédure civile selon lequel, à défaut d’accord entre les parties, le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte, Mme [Y] [T] sera condamnée aux dépens.
Il apparaît en revanche conforme à l’équité de laisser à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles si bien que Mme [Y] [T] et la société Nice CP seront déboutées de leurs demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge de la mise en état, statuant après débats publics, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire susceptible d’appel,
Constatons que le désistement d’instance et d’action de Mme [Y] [T] est parfait par l’acceptation des société Nice CP et Valority Investissement ;
Constatons l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 22/03690 et le dessaisissement du tribunal ;
Déboutons Mme [Y] [T] de sa demande formée en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Déboutons la société Nice CP de sa demande formée en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Disons que chaque partie conserva la charge des frais irrépétibles exposés à l’occasion de l’instance éteinte ;
Condamnons Mme [Y] [T] aux entiers dépens de la procédure éteinte.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
