Cour d’Appel d’Aix en Provence
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
2ème Chambre civile
Date : 30 Mai 2024
MINUTE N°
N° RG 21/04413 - N° Portalis DBWR-W-B7F-NX3N
Affaire : [R], [P] [I] - [K] [V] [W] [I]
[C] [J] [I] épouse [L] - [B] [I] - [D] [I]
C/ S.A.R.L. GREEN PALM - Syndicat de copropriétaires [10]
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
Nous, Cécile SANJUAN PUCHOL, Juge de la Mise en Etat, assistée de Rosalie CONTRERES, Faisant fonction de Greffier
DEMANDEURS A L’INCIDENT ET AU PRINCIPAL :
M. [R], [P] [I]
[Adresse 9]
[Localité 1]
représenté par Me Christian SCOLARI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
M. [K] [V] [W] [I]
[Adresse 9]
[Localité 1]
représenté par Me Christian SCOLARI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Mme [C] [J] [I] épouse [L]
[Adresse 7]
[Localité 8]
représentée par Me Christian SCOLARI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
M. [B] [I], représenté par M. [R] [I], en sa qualité de tuteur légal et ayant l’autorité parentale exclusive par jugement du 24-07-2020
[Adresse 9]
[Localité 1]
représenté par Me Christian SCOLARI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Mme [D] [I], représenté par M. [R] [I], en sa qualité de tuteur légal et ayant l’autorité parentale exclusive par jugement du 24-07-2020
[Adresse 9]
[Localité 1]
représentée par Me Christian SCOLARI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
DEFENDERESSES SUR L’INCIDENT ET AU PRINCIPAL:
S.A.R.L. GREEN PALM, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Stéphane GRAC, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Syndicat de copropriétaires [10], sis [Adresse 6], représenté par son syndic en exercice, le cabinet EAZY, pris en la personne de son représentant légal
[Adresse 5]
[Localité 2]
représentée par Me David JACQUEMIN de la SELARL DAVID JACQUEMIN, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
Vu les articles 789 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions régulièrement signifiées,
[X] les parties à notre audience du 17 Mai 2024
La décision ayant fait l’objet d’une mise à disposition au 30 Mai 2024 a été rendue le 30 Mai 2024 par Madame Cécile SANJUAN PUCHOL Juge de la Mise en état, assisté de Madame Rosalie CONTRERES, Faisant fonction de Greffier,
Grosse :
Me David JACQUEMIN de la SELARL DAVID JACQUEMIN
Me Stéphane GRAC
Me Christian SCOLARI
Le 30 Mai 2024
Par actes extrajudiciaires signifiés le 28 octobre 2021, M. [R] [I], M. [K] [I], Mme [C] [I], M. [B] [I] et Mme [D] [I] ont fait assigner la société Green Palm et le syndicat des copropriétaires Blue Horizon devant le tribunal judiciaire de Nice afin d’obtenir principalement la démolition d’un ouvrage empiétant sur leur propriété et subsidiairement la réparation de leurs préjudices.
M. [R] [I], M. [K] [I], Mme [C] [I], M. [B] [I] et Mme [D] [I] ont saisi le juge de la mise en état de conclusions d’incident le 9 mars 2023 afin d’obtenir la condamnation de la société Green Palm à leur communiquer des pièces sous astreinte.
Les parties se sont rapprochées et ont conclu, le 28 août 2023, un protocole d’accord transactionnel dont les termes ont été exécutés.
Dans leurs dernières conclusions d'incident notifiées le 7 février 2024, M. [R] [I], M. [K] [I], Mme [C] [I], M. [B] [I] et Mme [D] [I] sollicitent que le juge de la mise en état constate leur désistement d’instance et d’action et qu’il juge que chaque partie conservera à la charge de ses frais et dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions d'incident notifiées le 9 février 2024, la société Green Palm accepte le désistement d’instance et d’action des consorts [I] et sollicite que chaque partie conserve à sa charge ses propres frais et dépens.
Dans ses dernières écritures sur incident notifiées le 9 février 2024, le syndicat des copropriétaires Blue Horizon accepte également le désistement d’instance et d’action des consorts [I] et sollicite que chaque partie conserve à sa charge ses propres frais et dépens.
Par ordonnance du 25 avril 2024, le juge de la mise en état a ordonné la reprise des débats à l’audience du 17 mai 2024.
Les parties ont été entendues à l’audience d’incident du 17 mai 2024 et la décision a été mise en délibéré au 30 mai 2024.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le désistement d’instance et d’action des consorts [I]
Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est seul compétent à compter de sa désignation pour statuer sur Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance.
En vertu de l’article 384 du même code, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
Enfin, selon les articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et ce désistement est parfait par l’acceptation du défendeur.
En l’espèce, il convient de constater que le désistement d’instance et d’action des consorts [I] a été accepté expressément par la société Green Palm et le syndicat des copropriétaires Blue Horizon.
Le désistement d’instance et d’action des consorts [I] est donc parfait si bien qu’il emporte l’extinction de l’instance enrôlée sous le numéro de RG 21/04413 ainsi que le dessaisissement du tribunal.
Sur les demandes accessoires
Conformément à leur accord, chaque partie conservera à sa charge des frais et dépens qu’elle a exposés à l’occasion de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge de la mise en état, statuant après débats publics, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel,
Constatons que le désistement d’instance et d’action de M. [R] [I], M. [K] [I], Mme [C] [I], M. [B] [I] et Mme [D] [I] est parfait par l’acception de la société Green Palm et du syndicat des copropriétaires Blue Horizon ;
Constatons l’extinction de l’instance enrôlée sous le numéro de RG 21/04413 et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que chaque partie conserva à la charge des frais et dépens qu’elle a exposés à l’occasion de l’instance éteinte.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
