TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
[Adresse 6]
[Localité 4]
08/08/2024
4ème chambre
Affaire N° RG 17/04176 - N° Portalis DBYS-W-B7B-JBL7
DEMANDEUR :
Mme [I]-[X] [W], Intervenante volontaire
Rep/assistant : Me Mathieu CARPINTERO, avocat au barreau de NANTES
M. [B] [W], Intervenant volontaire
Rep/assistant : Me Mathieu CARPINTERO, avocat au barreau de NANTES
M. [C] [W], Intervenant volontaire
Rep/assistant : Me Mathieu CARPINTERO, avocat au barreau de NANTES
Mme [D] [W] épouse [O], Décédée
M. [Y] [W]
Rep/assistant : Me Mathieu CARPINTERO, avocat au barreau de NANTES
M. [K] [W]
Rep/assistant : Me Mathieu CARPINTERO, avocat au barreau de NANTES
DEFENDEUR :
M. [R] [P]
Rep/assistant : Maître Jean-christophe SIEBERT de la SELARL TORRENS AVOCATS, avocats au barreau de NANTES
ORDONNANCE
du juge de la mise en état
Audience incident du 14 Mars 2024, délibéré prévu le 16 Mai et prorogé au 8 Aout 2024
Le HUIT AOUT DEUX MIL VINGT QUATRE
Mesdames [J] et [D] [W] ainsi que Messieurs [Y] et [K] [W] étaient propriétaires indivis de la parcelle cadastrée AB[Cadastre 2] située [Adresse 5] à [Localité 7], Monsieur [R] [P] étant propriétaire de celle voisine cadastrée AB[Cadastre 3] située [Adresse 1] à [Localité 7].
Ces parcelles étaient séparées par un mur mitoyen.
A la demande de Monsieur [R] [P], Madame [D] [W] ainsi que Messieurs [Y] et [K] [W] ont accepté, par courrier en date du 16 juin 2014, la démolition du mur mitoyen sur une longueur de 5 à 6 mètres moyennant sa reconstruction à l’identique aux frais de Monsieur [R] [P], afin de lui permettre de réaliser les travaux sur sa parcelle.
Invoquant divers désordres et malfaçons affectant les travaux ainsi réalisés, Monsieur [R] [P] a obtenu la désignation de Monsieur [H] en qualité d’expert par ordonnance de référé du 28 juillet 2016.
Par acte d’huissier du 1er juin 2017, Mesdames [J] et [D] [W]- la première représentée par sa tutrice, ainsi que Messieurs [Y] et [K] [W], ont fait assigner Monsieur [R] [P] afin qu’au visa de l’article 655 du Code civil, il soit dit et jugé que ce dernier supportera seul les frais de reconstruction du mur mitoyen et qu’il soit condamné à leur payer les sommes de 5.720 € à ce titre et de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Par ordonnance de référé du 22 novembre 2018, les opérations d’expertise diligentées par Monsieur [H] ont été étendues aux consorts [W].
Madame [J] [W] est décédée le 19 avril 2019. Messieurs [K] et [Y] [W] ainsi que Madame [D] [W] sont devenus seuls propriétaires indivis de la parcelle cadastrée AB[Cadastre 2] suivant acte notarié du 10 juillet 2019.
Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 10 octobre 2023, Monsieur [R] [P] a saisi le juge de la mise en état aux fins de constat de la péremption de l’instance.
Dans ses conclusions d’incident notifiées par RPVA le 13 mars 2024, Monsieur [R] [P] demande au juge de la mise en état, de:
Vu les articles 378 et suivants du Code de procédure Civile,
Vu les articles 386 et suivants du Code de procédure Civile,
Vu l’article 145 du Code de procédure Civile,
Il est demandé au Juge de la Mise en Etat de :
A titre principal,
- Constater la péremption de l’instance,
A titre subsidiaire,
- Surseoir à statuer dans l’attente du jugement à intervenir dans l’instance en cours devant la 4 ème chambre du Tribunal judiciaire de Nantes sous le numéro RG n° 17/04827,
- Rendre commun et opposable le complément d’expertise ordonné par le Juge de la Mise en état du Tribunal judiciaire de Nantes le 15 février 2024 à :
- Monsieur [Y] [W]
- Monsieur [K] [W]
- Madame [I]-[X] [W]
- Monsieur [B] [W]
- Monsieur [C] [W]
- RESERVER les dépens
Dans leurs conclusions d’incident notifiées par RPVA le 4 mars 2024, les consorts [W] demandent au juge de la mise en état, de :
Vu les articles 370, 378, 386 et 389 du Code de procédure civile,
Vu les pièces versées aux débats,
- Débouter Monsieur [P] de ses demandes aux fins de constat de la péremption d’instance,
- Débouter Monsieur [P] de sa demande de sursis à statuer,
- Renvoyer l’affaire à la mise en état avec injonction de conclure au défendeur,
- Condamner Monsieur [P] aux entiers dépens du présent incident.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il sera renvoyé à l’assignation et aux conclusions, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la péremption de l’instance
L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
Constitue une diligence toute démarche, émanant des parties, ayant pour but de faire avancer le litige vers sa conclusion.
Les actes du juge de la mise en état ne constituent pas des diligences interruptives.
En l'espèce, selon l'avis à avocat de la date d'audience de mise en état, adressé par le greffier le 22 juin 2023, la reprise d'instance a été actée en janvier 2022, suite à une demande en ce sens en date du 18 janvier 2022.
Il est constant que cette reprise de l'instance par les demandeurs, après le dépôt du rapport d'expertise, a interrompu le délai de péremption, lequel n'était pas acquis à cette date ; il sera rappelé, à cet égard, que la décision de sursis à statuer du 23 janvier 2020 jusqu'au dépôt du rapport d'expertise a suspendu le délai de péremption jusqu'à la date de ce dépôt, soit celle, non contestée, du 11 juin 2021.
Ainsi, faute de diligences des consorts [W] avant le 11 juin 2023, l’instance aurait pu être considérée comme périmée.
En conséquence, dès lors que les consorts [W] ont sollicité la reprise de l’instance par message RPVA adressé au greffe en date du 18 janvier 2022, mais également par leurs conclusions aux fond du 31 janvier 2023, il y a lieu de rejeter la demande aux fins de voir constater la péremption de l'instance, le délai écoulé entre chacune de ces diligences, de l'une ou l'autre partie, étant inférieur à deux ans, peu important sur ce point la notification du décès de Madame [D] [W] au défendeur.
Sur la demande de sursis à statuer
Monsieur [R] [P] sollicite un sursis à statuer sur le fondement de l’article 378 du Code de Procédure Civile, en faisant valoir que face à l’absence d’intervention de la société de gros oeuvre pour reprendre les infiltrations d’eau, il est contraint d’attendre le jugement de l’affaire l’opposant aux locateurs d’ouvrage afin de réaliser les travaux réparatoires demandés par l’Expert.
Il ressort du rapport d’expertise judiciaire que le mur mitoyen sera repris en fin de chantier:
“ Les espaces mitoyens ayant été utilisés contractuellement pour l’accès au site seront remis dans l’état initial, préalablement notifié par huissier, aux frais du Maître d’ouvrage.”
Il est justifié par le rapport d’expertise que le mur mitoyen ne pourra être reconstruit qu’après réalisation des travaux réparatoires de la maison de Monsieur [P], dès lors qu’ils nécessitent une intervention depuis le terrain des consorts [W].
En conséquence, il y a lieu de sursoir à statuer dans l’attente du jugement rendu dans l’affaire RG n°17/04827.
Sur le complément d’expertise
Un complément d’expertise a été ordonné par le juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Nantes le 15 février 2024.
Il est demandé à l’expert judiciaire d’examiner les devis de reprise des réserves et des désordres relevés dans le rapport qu’il a déposé le 11 juin 2021 concernant la maison de Monsieur [P].
Il est établi que le complément d’expertise porte également sur le mur mitoyen avec les consorts [W].
En conséquence, Monsieur [P] est recevable et bien fondé à solliciter que le complément d’expertise précédemment ordonné soit rendu commun et opposable aux consorts [W].
Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Monsieur [R] [P] succombant principalement à l’instance, doit être condamné aux dépens du présent incident.
Cependant, l’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Laëtitia FENART, juge de la mise en état, assistée de Franck DUBOIS, faisant fonction de greffier, par ordonnance contradictoire susceptible d'appel,
DEBOUTONS Monsieur [P] de ses demandes aux fins de constat de la péremption d’instance ;
ORDONNONS un sursis à statuer dans l’attente du jugement à intervenir dans l’instance en cours devant la 4ème chambre du Tribunal judiciaire de Nantes sous le numéro RG n° 17/04827 ;
DISONS qu’il y a lieu de rendre commun et opposable le complément d’expertise ordonné par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nantes le 15 février 2024 à :
- Monsieur [Y] [W]
- Monsieur [K] [W]
- Madame [I]-[X] [W]
- Monsieur [B] [W]
- Monsieur [C] [W]
CONDAMNONS Monsieur [P] aux dépens de l'incident ;
DEBOUTONS les parties des demandes formées au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
DISONS que l’affaire sera rappelée à la demande de la partie diligente lorsque l’évènement sus-visé sera survenu ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire par provision.
Le greffier, Le juge de la mise en état,
Franck DUBOIS Laëtitia FENART
copie :
Me Mathieu CARPINTERO - 278
Maître Jean-christophe SIEBERT de la SELARL TORRENS AVOCATS - 08
